La mention déchets est-elle obligatoire sur un devis de travaux ?

Oui, depuis le 1er juillet 2021, pour les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et pour les travaux de jardinage. L'obligation est à l'article L541-21-2-3 du Code de l'environnement ; le contenu, à l'article D541-45-1.

Quels devis sont concernés ?

Les devis de construction, rénovation ou démolition d'un bâtiment, et de travaux de jardinage. Seule exception : les travaux soumis au diagnostic déchets (plus de 1 000 m² de plancher cumulé, ou bâtiment ayant abrité une activité avec substances dangereuses).

Quelle amende si la mention manque ?

Une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée selon la procédure du Code de la consommation (article L541-21-2-3 III). Le décret n° 2020-1817 ne crée pas d'amende supplémentaire.

Guides · Mis à jour le 1ᵉʳ octobre 2026

Mention déchets sur le devis : les quatre informations que la loi impose

Oui, elle est obligatoire. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, tout devis de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiment, et tout devis de jardinage, dit comment les déchets du chantier seront traités. Le texte nomme ces travaux-là et pas d'autres : un devis de voirie ou de réseaux n'y figure pas (article L541-21-2-3, I).

Quatre informations, pas plus :

la quantité de déchets que ton entreprise va générer, en estimation ;
le tri et l'enlèvement prévus, avec les déchets collectés à part ;
le point de collecte : raison sociale, adresse, type d'installation ;
le coût de tout cela, en estimation.

L'obligation vient de l'article L541-21-2-3 du Code de l'environnement (loi du 10 février 2020). Le détail des quatre informations est à l'article D541-45-1, cité mot pour mot ci-dessous. Plus bas : un exemple de ligne à adapter, l'exception, le bordereau, l'amende, et les questions qu'on se pose en remplissant.

Les mentions exactes

I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent :

1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;

2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :

-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;

-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.

3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;

4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.

Article D541-45-1 du Code de l'environnement, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, art. 1) ; texte lu sur Légifrance le 30 septembre 2026

Les quatre mentions, traduites sur ton devis

Le devis doit indiquer	Concrètement
1. Une estimation de la quantité totale de déchets que ton entreprise va générer	En volume ou en tonnage. Le texte dit « générés par l'entreprise de travaux » : tes déchets, pas ceux des autres corps d'état présents sur le chantier. Une estimation suffit, le texte ne demande pas de pesée
2. Les modalités de gestion et d'enlèvement	L'effort de tri prévu sur le chantier et la nature des déchets qui feront l'objet d'une collecte séparée (gravats, bois, métaux, déchets non dangereux…). En jardinage, le broyage sur place ou toute autre disposition technique que tu prévois
3. Le ou les points de collecte prévus	Identifiés par leur raison sociale, leur adresse et leur type d'installation (déchèterie professionnelle, plateforme de recyclage…)
4. Une estimation des coûts associés	Ce que la gestion de ces déchets coûtera — transport et traitement compris

Un exemple de ligne, à adapter

Une seule ligne dans le corps du devis suffit, à condition qu'elle porte les quatre informations. Exemple de rédaction, à compléter avec tes propres valeurs :

Gestion et enlèvement des déchets du chantier (estimation). Quantité estimée : … m³ (ou … t). Tri sur le chantier : gravats et bois collectés séparément, le reste en déchets non dangereux en mélange. Dépôt prévu à : [raison sociale], [adresse], [déchèterie professionnelle / plateforme de recyclage]. Coût estimé, transport et traitement compris : … € HT. Les quantités et le coût sont des estimations, ajustées au vu des bordereaux de dépôt en fin de chantier.

Ce n'est pas un modèle officiel : le texte impose les quatre informations, pas leur forme. Ce qui compte est qu'un lecteur retrouve chacune des quatre dans ta ligne.

Une exception, une seule

Elle est écrite dans la loi : les opérations déjà soumises au diagnostic déchets avant démolition ou rénovation significative échappent à cette mention sur le devis.

Mais ce diagnostic ne vise que deux cas : les chantiers dont la surface de plancher cumulée dépasse 1 000 m², et ceux qui portent sur un bâtiment ayant abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale où des substances dangereuses ont été utilisées, stockées, fabriquées ou distribuées (article R126-8 du Code de la construction et de l'habitation).

Hors de ces deux cas, la mention s'applique.

Le bordereau de dépôt

Le bordereau de dépôt, c'est le bon que la déchèterie ou la plateforme te remet quand tu déposes tes déchets. Il est créé par la loi ; le décret en donne le contenu, un arrêté le précise.

L'installation de collecte doit te le délivrer gratuitement, en précisant l'origine, la nature et la quantité des déchets, et il porte la date du dépôt.

Trois réflexes derrière : tu le réclames à chaque passage, tu le conserves, c'est ta preuve de traçabilité, et tu le transmets au client qui a commandé les travaux, ou à l'administration, s'ils te le demandent. Le devis annonce ; le bordereau prouve.

La sanction : ce que dit vraiment le texte

L'amende est dans la loi, pas dans le décret. On lit le décret n° 2020-1817, on n'y trouve aucune sanction, on en conclut à tort qu'il n'y en a pas.

L'article L541-21-2-3 du Code de l'environnement prévoit que tout manquement à l'obligation d'information sur les déchets est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Ce n'est pas un juge qui la prononce mais l'administration de la consommation, selon la procédure du Code de la consommation.

Cette amende ne vise que l'information portée sur le devis. Le tri, le dépôt et la traçabilité des déchets eux-mêmes relèvent d'autres articles du même code, avec leurs propres sanctions.

Ce qui change d'un devis à l'autre

Sur les quatre informations, deux dépendent du chantier : la quantité et le coût. Les deux autres n'en dépendent pas : les modalités de tri que tu pratiques et le point de collecte, dont les trois éléments exigés (raison sociale, adresse, type d'installation) sont les mêmes pour une déchèterie donnée, quel que soit le devis.

La mention déchets se rédige comme les autres lignes du devis, y compris quand le devis est dicté à la voix.

Elle est l'une des 18 mentions obligatoires d'un devis BTP ; une autre a aussi son texte propre : l'attestation décennale jointe au devis.

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Questions

La mention déchets est-elle obligatoire sur un devis de travaux ?: Oui, depuis le 1er juillet 2021, pour les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et pour les travaux de jardinage. L'obligation est à l'article L541-21-2-3 du Code de l'environnement ; le contenu, à l'article D541-45-1.
Quels devis sont concernés ?: Les devis de construction, rénovation ou démolition d'un bâtiment, et de travaux de jardinage. Seule exception : les travaux soumis au diagnostic déchets (plus de 1 000 m² de plancher cumulé, ou bâtiment ayant abrité une activité avec substances dangereuses).
Quelle amende si la mention manque ?: Une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée selon la procédure du Code de la consommation (article L541-21-2-3 III). Le décret n° 2020-1817 ne crée pas d'amende supplémentaire.

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Pour aller plus loin

Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique. Textes sources : articles L541-21-2-3 et D541-45-1 du Code de l'environnement, article R126-8 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance), consultés le 30 septembre 2026.

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