Le devis est-il obligatoire en dessous de 150 € ?

Oui, pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, depuis le 1er avril 2017. Le seuil de 150 € TTC était celui de l'arrêté du 2 mars 1990 ; l'INC écrit que le nouvel arrêté l'a supprimé.

Le devis reste dû : la dispense pour urgence absolue a été abandonnée en 2017, d'après l'INC. Ce qui tombe en urgence, c'est le droit de rétractation du client, pour la réparation qu'il a demandée lui-même.

Et pour une rénovation, une extension, ou un client entreprise ?

Ni Service Public ni Service Public Entreprendre n'impose le devis pour ces travaux chez un particulier. Elles imposent l'information sur le prix et les caractéristiques avant de s'engager, et conseillent l'écrit. Pour un client professionnel, ces textes ne disent rien.

Guides · Mis à jour le 24 octobre 2026

Devis obligatoire à partir de quel montant ? Aucun seuil en dépannage depuis 2017, et ce qui vaut pour le reste

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier, il n'y a pas de montant minimum. Le devis est dû avant l'intervention, à 80 € comme à 800 €, depuis le 1er avril 2017.

Si tu as en tête un seuil de 150 €, il vient de l'arrêté du 2 mars 1990. Il a disparu avec l'arrêté du 24 janvier 2017, qui le remplace.

Pour des travaux de rénovation ou de construction chez un particulier, ni la fiche de Service Public ni celle de Service Public Entreprendre n'impose un devis. L'information sur le prix avant de s'engager, elle, est due. Le détail, et les deux exemples remplis, sont ci-dessous.

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D'où vient le 150 €, et depuis quand il n'existe plus

Le seuil de 150 € était bien une règle. En 2013, le ministère de l'économie le décrivait ainsi dans une réponse à l'Assemblée nationale.

« L'obligation de remettre un devis au consommateur pour des travaux d'un montant supérieur à 150 € s'applique aux travaux d'entretien, de dépannage et de réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager » (réponse ministérielle à la question écrite n° 28026, publiée le 17 décembre 2013).

La même réponse ajoutait déjà : « Envisager la revalorisation du seuil initial qui n'a pas évolué depuis plus de 20 ans apparaît a priori pertinent. » Et elle rappelait qu'« un devis devra toujours être remis au consommateur à sa demande quel que soit le montant de la prestation à réaliser ».

La révision est venue, mais dans l'autre sens. L'Institut national de la consommation l'écrit à propos du nouvel arrêté.

« Tout professionnel doit remettre au consommateur un devis détaillé, préalablement à toute signature de contrat portant sur les prestations concernées. »

« Le nouvel arrêté a supprimé le seuil de 150 € TTC (devis compris) qui permettait aux professionnels de s’exonérer de cette obligation de délivrance pour toute somme inférieure. » (INC, « Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix », 10 mars 2017).

Les dates, dans le même article : « Les dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 28 février 2017 remplaceront celles de l’arrêté du 2 mars 1990. » à compter du 1er avril 2017.

La CAPEB le confirme de son côté : l'arrêté « Il est entré en application le 1er avril 2017. » et impose « d’un devis détaillé sans minimum de montant (le seuil de 150 € n’est pas repris du fait du nouveau code de la consommation) ».

Deux autres choses ont disparu en même temps, d'après l'INC : « il a abandonné la dispense d’établissement de devis pour les prestations effectuées en situation » d'« urgence absolue », et l'ordre de réparation. Le devis détaillé « fusionne les deux documents dénommés antérieurement » devis et ordre de réparation (CAPEB).

Pour quels travaux, et pour quel client

La fiche de Service Public à destination des particuliers, vérifiée le 16 octobre 2026, le dit sans seuil : « Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants : »

Maçonnerie
Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées
Nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs

Les pièces que tu changes à cette occasion sont dedans : « La remise d’un devis est aussi obligatoire pour les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre de ces prestations. » (même fiche).

Le client. Ces textes parlent au consommateur, c'est-à-dire au particulier chez qui tu interviens. La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 9 septembre 2022, liste les mêmes travaux et les mêmes mentions.

Le mot « travaux ». La liste nomme des métiers, mais l'obligation vise le dépannage, la réparation et l'entretien. Pour une rénovation ou une construction chez un particulier, voir la section sur le devis de travaux.

Ce que coûte l'oubli. Une amende, d'après la fiche de Service Public du 16 octobre 2026.

« Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique » (entrepreneur individuel) « et 15 000 € pour une société ».

Ce que le devis de dépannage porte

La fiche du 16 octobre 2026 donne la liste. « Le devis doit comporter les informations suivantes : »

Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu de réalisation de l'opération
Nature exacte des réparations à effectuer
Décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire
Taux horaire de main-d'œuvre TTC
Manière de décompter le temps estimé
Frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le caractère gratuit ou payant du devis
Coût du devis lorsqu'il est payant

Trois lignes de cette liste tiennent au dépannage : le taux horaire et sa façon de compter le temps, la nature exacte des réparations, et le devis gratuit ou payant. Ni la fiche de Service Public ni l'INC ne les demandent à un devis de rénovation.

Gratuit ou payant. « Le devis est en général gratuit. » « Mais, l’entreprise peut vous le facturer s’il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l’entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit. » (même fiche).

Le devis le dit lui-même, et son prix s'il est payant.

Et la facture ? D'après l'INC, dès 25 € TVA comprise : « une facture doit être délivrée » en double exemplaire, après la prestation et avant tout paiement. En dessous, elle est facultative sauf demande expresse du client.

Les pièces remplacées. « Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels. » (Service Public Entreprendre).

Côté client : « Avant d'effectuer les travaux, l'entreprise doit vous demander si vous souhaitez récupérer les pièces, éléments ou appareils qui seront remplacés. Votre choix doit être fait par écrit et signé. » La signature est précédée de « Lu et approuvé » (Service Public, 16 octobre 2026).

Les déchets. « Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. » (même fiche). Les quatre informations exactes sont dans le guide de la mention déchets.

Signé chez le client. Le devis prend alors la forme du contrat hors établissement. L'INC résume ce qu'il porte en plus.

« celles présentes aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation dont notamment celles relatives au délai de rétractation de 14 jours », et un décompte qui donne « le temps estimé et le montant forfaitaire de chaque prestation dans le cas où il ne s’agit pas d’un prix unitaire ».

L'urgence. « Il n’existe pas de droit à rétractation pour les » « travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui » (INC, qui cite l'article L. 221-28 8° du code de la consommation).

« Cette règle ne s’applique pas aux éléments fournis ou installés à cette occasion et qui ne viendraient pas répondre à l'urgence. » Le devis, lui, reste dû : la dispense d'urgence absolue de 1990 n'a pas été reprise.

Le support. « Le devis doit être transmis au consommateur sur papier ou sur un autre support durable », le second seulement avec l'accord du client (INC).

Le devis de dépannage, exemple rempli

Une fuite au groupe de sécurité d'un chauffe-eau, chez un particulier, dans une maison achevée depuis plus de deux ans. Le client a appelé en urgence. Les montants sont un exemple de calcul, pas un niveau de prix.

Devis n° 2026-0147 · rédigé le 23 octobre 2026 · gratuit

Entreprise : [nom], [adresse], SIREN [n°], assurance responsabilité civile professionnelle [assureur, n° de contrat, couverture géographique]
Client : [nom] · Lieu de l'intervention : [adresse du logement]
Nature exacte des réparations : remplacement du groupe de sécurité du chauffe-eau électrique, à la suite d'une fuite au robinet de vidange, et contrôle de l'étanchéité après remise en eau.

Désignation	Quantité	Unité	Prix unitaire HT	Total HT
Déplacement, forfait	1	forfait	30,00 €	30,00 €
Main-d'œuvre	1	heure	50,00 €	50,00 €
Groupe de sécurité 3/4 pouce, membrane et siège	1	pièce	28,00 €	28,00 €

Taux horaire de main-d'œuvre : 55,00 € TTC (50,00 € HT, TVA 10 %). Temps compté par demi-heure entamée, temps estimé : 1 heure.


Total HT	108,00 €
TVA 10 %	10,80 €
Total TTC	118,80 €

TVA à 10 % : travaux d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le client certifie sur ce devis que le logement est affecté à l'usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans.

Pièces remplacées : le client peut conserver le groupe de sécurité remplacé. ☐ Je le conserve ☐ Je le laisse à l'entreprise. Lu et approuvé, date, signature.

Urgence : intervention d'entretien et de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, demandée par lui le 23 octobre 2026. Pas de droit de rétractation pour cette réparation.

Validité de l'offre : jusqu'au 23 novembre 2026. Bon pour accord, date, signature du client.

118,80 € TTC, c'est sous les 150 € de l'arrêté de 1990. Le devis est dû quand même, et il l'est avant que tu touches au chauffe-eau.

Ce qui fait de lui un devis de dépannage : le taux horaire TTC et la façon de compter le temps, la nature exacte des réparations, la mention gratuit, les pièces remplacées. Le reste, tout devis le porte.

Le taux de TVA tient à la fiche des taux pour les travaux dans un logement : « Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien », « 10 % en France métropolitaine », si le local est « achevé depuis plus de 2 ans » et affecté à l'habitation.

Et « le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit » (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 21 février 2026).

Le devis de travaux, exemple rempli : ce qu'il ne porte pas

Même logement, même client : la peinture d'une chambre. Ce n'est ni un dépannage, ni une réparation, ni un entretien de la liste de Service Public. Le devis a été envoyé par courriel et signé à distance.

Devis n° 2026-0148 · rédigé le 23 octobre 2026

Entreprise : [nom], [adresse], SIREN [n°], assurance responsabilité civile professionnelle [assureur, n° de contrat, couverture géographique]
Client : [nom] · Chantier : [adresse du logement], chambre de 12 m² au sol

Désignation	Quantité	Unité	Prix unitaire HT	Total HT
Lessivage, rebouchage, ponçage, deux couches de peinture acrylique mate, murs et plafond	42	m²	18,00 €	756,00 €
Peinture acrylique mate, pot de 10 L	2	pot	45,00 €	90,00 €
Protection des sols et consommables, forfait	1	forfait	40,00 €	40,00 €


Total HT	886,00 €
TVA 10 %	88,60 €
Total TTC	974,60 €

TVA à 10 % : travaux d'amélioration dans un logement achevé depuis plus de deux ans, affecté à l'habitation ; le client le certifie sur ce devis.

Déchets : pots et chiffons collectés par l'entreprise et déposés à la déchetterie de [commune], tri à la source, coût inclus dans le forfait consommables. Le détail attendu de cette ligne est dans le guide de la mention déchets.

Paiement : acompte (et non arrhes) de 30 %, soit 292,38 € TTC à la commande ; solde de 682,22 € TTC à la fin des travaux.

Signé à distance : le client peut se rétracter pendant 14 jours calendaires à compter du lendemain de sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à se justifier.

Validité de l'offre : jusqu'au 23 novembre 2026. Bon pour accord, date, signature du client.

Ce devis n'a ni taux horaire, ni façon de compter le temps, ni nature exacte des réparations, ni mention gratuit ou payant, ni pièces remplacées. Ni Service Public ni l'INC ne les lui imposent, et aucun des deux ne lui impose d'exister.

Ce qui lui est demandé, c'est l'information d'avant le contrat : « le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service » (Service Public Entreprendre, 9 septembre 2022).

Un devis qui porte les travaux, le prix et le délai la donne par écrit.

Sur le contrat de travaux, la fiche du 16 octobre 2026 écrit : « Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. »

Et sur l'acompte : « Le devis précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes. »

Le devis sait s'il est un dépannage

Dans QuoteDesk, tu dis si le chantier est un dépannage, une réparation ou un entretien, et si le client est un particulier. Le taux horaire, la nature des réparations, le devis gratuit ou payant et les pièces remplacées s'ajoutent alors à ce qu'il te reste à décider avant d'envoyer.

Sur un devis de travaux, ils n'apparaissent pas.

Voir ce qu'il fait aujourd'hui, et ce qu'il ne fait pas encore

Questions

Le devis est-il obligatoire en dessous de 150 € ?: Oui, pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, depuis le 1er avril 2017. Le seuil de 150 € TTC était celui de l'arrêté du 2 mars 1990 ; l'INC écrit que le nouvel arrêté l'a supprimé.Au-dessus comme en dessous, le devis est remis avant l'intervention.
Et en urgence ?: Le devis reste dû : la dispense pour urgence absolue a été abandonnée en 2017, d'après l'INC. Ce qui tombe en urgence, c'est le droit de rétractation du client, pour la réparation qu'il a demandée lui-même.Les éléments installés en plus, qui ne répondent pas à l'urgence, n'en bénéficient pas.
Et pour une rénovation, une extension, ou un client entreprise ?: Ni Service Public ni Service Public Entreprendre n'impose le devis pour ces travaux chez un particulier. Elles imposent l'information sur le prix et les caractéristiques avant de s'engager, et conseillent l'écrit. Pour un client professionnel, ces textes ne disent rien.

Pour aller plus loin

Sources de la page : service-public.gouv.fr, fiche « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? » (vérifiée le 16 octobre 2026) ;

entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches « Devis obligatoire : activités concernées » (vérifiée le 9 septembre 2022) et « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (vérifiée le 21 février 2026) ;

inc-conso.fr, « Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix » (10 mars 2017) ; assemblee-nationale.fr, question écrite n° 28026, réponse publiée le 17 décembre 2013 ; capeb.fr, « Dépannage et publicité des prix : la CAPEB conteste le nouvel arrêté » (2017).

Lues les 23 et 24 octobre 2026. L'arrêté du 24 janvier 2017 est cité d'après ces pages, pas d'après son texte.

Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifie ta situation auprès de ton expert-comptable ou de ton organisation professionnelle. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.