Guides · Mis à jour en octobre 2026

MaPrimeRénov' 2027 : pourquoi l'entreprise qui facture devra être RGE

Réponse courte : l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 prévoit qu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, quand des travaux aidés sont sous-traités, l'entreprise principale qui les facture doit détenir un signe de qualité ; le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 en fixe les conditions.

Aujourd'hui, une entreprise non-RGE peut encore facturer en sous-traitant les travaux à une entreprise qualifiée ; ce montage — le « RGE prête-nom » — a une date de fin. Si tu factures des chantiers aidés sans être RGE toi-même, 2026 est l'année pour te mettre en règle.

Le calendrier

Date	Ce qui change
1ᵉʳ janv. 2026	Chaîne de sous-traitance limitée à deux niveaux sur les chantiers MaPrimeRénov'
1ᵉʳ sept. 2026	La rénovation d'ampleur devient inéligible si un chauffage au gaz est conservé
31 déc. 2026	Fin du sursis pour les passoires F et G — pic de dossiers attendu au dernier trimestre
1ᵉʳ janv. 2027	L'entreprise qui facture doit elle-même être RGE — fin du montage sous-traitance prête-nom

1ᵉʳ janvier 2026 et 1ᵉʳ janvier 2027 : loi n° 2025-594, art. 26 ; 1ᵉʳ septembre 2026 : Anah ; 31 décembre 2026 : décret n° 2025-956. Les dispositifs d'aide évoluent souvent en cours de route — l'état à jour fait foi sur France Rénov' et service-public.gouv.fr.

Qui est concerné, concrètement

Environ 61 000 établissements figuraient sur la liste ADEME des entreprises RGE au 31 décembre 2024. En face, une part des chantiers aidés est aujourd'hui facturée par des entreprises non qualifiées qui s'appuient sur un sous-traitant RGE.

C'est précisément ce schéma que la loi n° 2025-594 (art. 26) referme : au 1ᵉʳ janvier 2027, le signe de qualité devra être détenu par l'entreprise principale qui sous-traite et émet la facture — celle que le client et l'ANAH voient.

La règle ne vise pas seulement MaPrimeRénov' : elle s'applique aussi aux chantiers financés par une subvention de l'Anah, un éco-PTZ, un prêt avance mutation ou des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Généraliste qui coordonne des corps d'état qualifiés, entreprise principale d'un chantier d'ampleur : si c'est ton nom en haut du devis, c'est ta qualification qui comptera.

Le signe de qualité exigé est défini par le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 et l'arrêté du 30 septembre 2026 : un référentiel propre, délivré par un organisme conventionné avec l'État et accrédité. Vérifie auprès de ton organisme que ta qualification y répond.

Et l'agenda est serré des deux côtés : la qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR selon le métier) prend plusieurs mois entre le dossier, l'audit et la délivrance — pendant que la fin du sursis passoires promet un afflux de dossiers fin 2026. Attendre décembre, c'est faire la queue deux fois.

Ce que ton devis doit déjà porter

Sur un chantier visant une aide, la qualification RGE et son numéro font partie des mentions attendues sur le devis — c'est la ligne 15 du référentiel des 18 mentions obligatoires d'un devis BTP.

Avec la limitation de la sous-traitance à deux niveaux, le devis doit aussi refléter fidèlement qui fait quoi (déclaration de sous-traitance à l'appui). Un devis MPR propre en 2027, c'est : ta qualification en clair, ta chaîne de sous-traitance transparente, et le bon taux de TVA sur chaque poste.

Ce virage réglementaire arrive en même temps qu'un autre : la facture électronique, obligatoire en réception dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Deux échéances, un même réflexe — mettre son outillage administratif en ordre avant la bousculade.

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Pour aller plus loin

Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique : les dispositifs d'aide évoluent fréquemment. L'état à jour fait foi sur France Rénov' et service-public.gouv.fr. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.