Guides · Mis à jour en août 2026
MaPrimeRénov' 2027 : pourquoi l'entreprise qui facture devra être RGE
Réponse courte : le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 prévoit qu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, l'entreprise qui facture un chantier MaPrimeRénov' devra elle-même détenir la qualification RGE. Aujourd'hui, une entreprise non-RGE peut encore facturer en sous-traitant les travaux à une entreprise qualifiée ; ce montage — le « RGE prête-nom » — a une date de fin. Si tu factures des chantiers aidés sans être RGE toi-même, 2026 est l'année pour te mettre en règle.
Le calendrier prévu par le décret
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1ᵉʳ janv. 2026 | Chaîne de sous-traitance limitée à deux niveaux sur les chantiers MaPrimeRénov' |
| 1ᵉʳ sept. 2026 | La rénovation d'ampleur devient inéligible si un chauffage au gaz est conservé |
| 31 déc. 2026 | Fin du sursis pour les passoires F et G — pic de dossiers attendu au dernier trimestre |
| 1ᵉʳ janv. 2027 | L'entreprise qui facture doit elle-même être RGE — fin du montage sous-traitance prête-nom |
Ces dates sont celles du décret publié ; les dispositifs d'aide évoluent souvent en cours de route — l'état à jour fait foi sur France Rénov' et service-public.gouv.fr.
Qui est concerné, concrètement
La France comptait environ 70 000 entreprises RGE actives fin 2024 (recensement ADEME-France Rénov'). En face, une part des chantiers aidés est aujourd'hui facturée par des entreprises non qualifiées qui s'appuient sur un sous-traitant RGE. C'est précisément ce schéma que le décret referme : au 1ᵉʳ janvier 2027, la qualification devra être portée par l'entreprise qui émet la facture — celle que le client et l'ANAH voient. Généraliste qui coordonne des corps d'état qualifiés, entreprise principale d'un chantier d'ampleur : si c'est ton nom en haut du devis, c'est ta qualification qui comptera.
Et l'agenda est serré des deux côtés : la qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR selon le métier) prend plusieurs mois entre le dossier, l'audit et la délivrance — pendant que la fin du sursis passoires promet un afflux de dossiers fin 2026. Attendre décembre, c'est faire la queue deux fois.
Ce que ton devis doit déjà porter
Sur un chantier visant une aide, la qualification RGE et son numéro font partie des mentions attendues sur le devis — c'est la ligne 15 du référentiel des 18 mentions obligatoires d'un devis BTP. Avec la limitation de la sous-traitance à deux niveaux, le devis doit aussi refléter fidèlement qui fait quoi (déclaration de sous-traitance à l'appui). Un devis MPR propre en 2027, c'est : ta qualification en clair, ta chaîne de sous-traitance transparente, et le bon taux de TVA sur chaque poste.
Ce virage réglementaire arrive en même temps qu'un autre : la facture électronique, obligatoire en réception dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Deux échéances, un même réflexe — mettre son outillage administratif en ordre avant la bousculade.
Pour aller plus loin
Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique : les dispositifs d'aide évoluent fréquemment. L'état à jour fait foi sur France Rénov' et service-public.gouv.fr. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.