Combien de mentions obligatoires sur un devis BTP en 2026 ?

Dix-huit si l'on compte la liste complète : il cumule le Code de la consommation, l'arrêté du 24 janvier 2017, le Code général des impôts, la réglementation déchets, l'assurance décennale et la loi de 1975 sur la sous-traitance. Mais aucun devis ne les porte toutes les dix-huit : chaque mention a sa condition — nature des travaux, client particulier ou professionnel, assujettissement à la TVA, déchets produits sur le chantier, aide demandée, sous-traitance. L'arrêté du 24 janvier 2017 en particulier ne vise, par son article 1er, que les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les listes à 10 ou 15 mentions qui circulent omettent généralement les mentions déchets, décennale, RGE ou sous-traitance ; celles qui annoncent un chiffre unique oublient la condition.

La mention déchets est-elle obligatoire sur tous les devis de travaux ?

Oui pour les travaux de construction, rénovation et démolition depuis le 1er juillet 2021 : le devis doit estimer la quantité de déchets générés, décrire les modalités de tri et les points de collecte prévus, et estimer leur coût.

Un devis de dépannage porte-t-il les mêmes mentions qu'un devis de travaux ?

Non, il en porte davantage. Quand l'arrêté du 24 janvier 2017 s'applique — dépannage, réparation, entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison —, son article 4 I ajoute la nature exacte des réparations à effectuer et l'indication du caractère payant ou gratuit du devis, et son article 4 III impose d'informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon le modèle-type figurant en annexe. Son article 2 impose en outre d'annoncer les taux horaires de main-d'oeuvre TTC et les modalités de décompte du temps estimé. Hors de ce champ — une rénovation, une construction neuve —, ces obligations-là ne s'appliquent pas.

Guides · Mis à jour en septembre 2026

Les 18 mentions obligatoires d'un devis BTP en 2026

Q: Quelle sanction si une mention manque sur un devis ?

Pour les manquements à l'information précontractuelle, l'article L131-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022, prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale — par manquement, et non par mention. L'information sur le prix relève des articles L131-5 et L131-6, aux mêmes plafonds. La mention déchets a sa propre amende, au même barème : l'article L541-21-2-3 du Code de l'environnement punit tout manquement d'une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Au-delà de l'amende, le risque principal est civil : un devis incomplet fragilise l'artisan en cas de litige avec le client.

Réponse courte : la liste complète compte 18 mentions — pas 10, pas 15 — et aucun devis ne les porte toutes. Elles se cumulent entre le Code de la consommation, l'arrêté du 24 janvier 2017 sur le dépannage, la réparation et l'entretien, le Code général des impôts pour la TVA, la réglementation déchets de chantier, l'assurance décennale et la loi de 1975 sur la sous-traitance. Chacune a sa condition : la nature des travaux, le client, le chantier, l'aide demandée. C'est ce qui explique les listes contradictoires — elles comptent la liste entière, pas ton devis à toi.

Voici la liste consolidée, ligne par ligne, avec sa condition et le texte d'origine. La troisième colonne est celle qui manque partout ailleurs : elle dit quand la mention se déclenche. Les lignes marquées d'un † viennent d'un arrêté qui ne vise pas tous les devis — c'est expliqué juste sous la table.

La liste des 18, ligne par ligne, avec sa condition

#	Mention	Quand elle s'applique	D'où ça vient
1	Date d'établissement du devis	Toujours	Arrêté du 24 janv. 2017 †
2	Durée de validité du devis	Toujours	Arrêté du 24 janv. 2017 †
3	Nom, raison sociale, adresse, téléphone, email de l'entreprise	Client particulier	Code conso, art. L111-1
4	SIREN / SIRET, RCS ou répertoire des métiers	Toujours	Code conso, art. L111-1
5	Statut juridique (EI, micro, EURL, SARL…)	Client particulier	Code conso, art. L111-1
6	Numéro de TVA intracommunautaire	Si tu es assujetti — pas si tu es en franchise de TVA. L'art. 289 vise la facture ; sur le devis, c'est un usage	CGI, art. 289
7	Identité du client + adresse du chantier	Toujours	Arrêté du 24 janv. 2017 †
8	Décomposition détaillée par poste : quantités, unités, prix unitaires	Toujours	Arrêté du 24 janv. 2017 †
9	Prix horaire de la main-d'œuvre TTC et modalités de décompte du temps	Dépannage, réparation, entretien chez un particulier — pas sur un devis de rénovation ou de construction	Arrêté du 24 janv. 2017, art. 2 †
10	Frais de déplacement	Dépannage, réparation, entretien — si tu les factures	Arrêté du 24 janv. 2017 †
11	Total HT, total TTC, taux de TVA appliqué(s)	Toujours	Arrêté du 24 janv. 2017, art. 4 I † ; information sur le prix, C. conso art. L112-1
12	Mention déchets : quantité estimée, modalités de tri, points de collecte, coût estimé	Si le chantier produit des déchets — construction, rénovation, démolition, et même jardinage. Sauf opération déjà soumise au diagnostic déchets (plus de 1 000 m² cumulés, ou bâtiment ayant abrité une activité à substances dangereuses)	Art. L541-21-2-3 c. env. (loi du 10 févr. 2020) ; contenu détaillé par l'art. D541-45-1 (décret n° 2020-1817, en vigueur depuis juil. 2021)
13	Modalités de paiement : acompte, échéances, retenue de garantie éventuelle	Toujours	Arrêté du 24 janv. 2017 †
14	Assurance décennale : attestation jointe au devis (assureur, n° de contrat, couverture)	Si les travaux relèvent de la garantie décennale	Art. L243-2 Code des assurances
15	Qualification RGE + n° Qualibat/Qualifelec/Qualit'EnR	Si le client demande une aide qui l'exige — MaPrimeRénov' notamment	Réglementation MaPrimeRénov'
16	Droit de rétractation de 14 jours	Client particulier et devis signé hors de tes locaux	Code conso (démarchage)
17	Sous-traitance : identité du sous-traitant et conditions de paiement, à faire accepter et agréer par le client	Si une partie du chantier est sous-traitée	Loi n° 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 3
18	Conditions générales / clauses suspensives (sur les marchés privés structurés, souvent adossées à la norme NF P03-001)	Client particulier	Code de la consommation

† L'arrêté du 24 janvier 2017 ne vise pas tous les devis. Son article 1^er le limite aux « prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison » énumérées en annexe, et aux remplacements de pièces qui en découlent ; son II en exclut notamment les forfaits des contrats d'entretien, de garantie ou de service après-vente, et les raccordements à un réseau public facturés au tarif public. Sur une rénovation ou une construction neuve, les lignes marquées † restent ce qu'un devis sérieux porte — et l'information sur les caractéristiques essentielles et le prix reste due au titre du Code de la consommation — mais ce n'est plus cet arrêté qui les impose. La ligne 9, le taux horaire, tient entièrement à son champ : c'est son article 2 qui l'impose, et cet article ne vise que ces prestations-là.

Le devis de dépannage en porte trois de plus

Quand l'arrêté s'applique, il demande trois choses que les listes qui circulent oublient presque toujours. Son article 4 I vise le devis remis pour un contrat conclu en établissement commercial ; le devis signé chez le client relève du 4 II, plus bas :

la nature exacte des réparations à effectuer (art. 4 I) ;
l'indication du caractère payant ou gratuit du devis, et son coût d'établissement s'il est payant (art. 2 et art. 4 I) ;
l'information que le client peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon le modèle-type figurant en annexe de l'arrêté (art. 4 III).

Et si le devis est signé hors de tes locaux, c'est l'article 4 II qui commande sa forme : décompte détaillé par prestation, taux horaire de main-d'œuvre et temps estimé — ou montant forfaitaire —, dénomination et prix unitaire des produits et matériels, frais de déplacement le cas échéant.

Ce que tu risques vraiment

Pour les manquements à l'information précontractuelle, le plafond n'est pas celui qu'on lit partout : l'article L131-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022, fixe l'amende administrative à 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale — par manquement, et non par mention. L'information sur le prix relève des articles L131-5 et L131-6, aux mêmes plafonds. La mention déchets a sa propre amende, au même barème, et elle ne se lit pas dans le décret qui détaille la mention mais dans la loi qui la crée : l'article L541-21-2-3 du Code de l'environnement plafonne le manquement à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Mais le vrai risque, celui que les contrôles ne mesurent pas, est civil : un devis incomplet est plus facilement contestable — annulation, requalification, litige sur la garantie. Ton devis est ton contrat ; chaque mention manquante est une prise laissée au litige.

Cas particulier à connaître : pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, le devis détaillé est dû avant toute intervention, quel que soit le montant. L'arrêté du 24 janvier 2017 l'impose « préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1^er » (art. 4 I) : il n'y a pas de seuil en dessous duquel tu pourrais t'en passer.

Pourquoi les listes qui circulent se contredisent

Tape la question dans un moteur ou une IA : tu obtiendras 10, 15 ou 22 mentions selon la page citée. La raison est simple — la plupart des listes s'arrêtent à l'arrêté de 2017 et oublient ce qui vient d'ailleurs : la mention déchets (2021), la décennale, le RGE, la sous-traitance. À l'inverse, les listes les plus longues comptent double (le SIRET et le statut juridique en deux lignes chacune). Les 18 ci-dessus couvrent le devis au client final, sans doublon. Et aucune liste, jamais, ne dit la condition — c'est pourtant elle qui décide de ton devis à toi. Deux compléments honnêtes : si tu interviens en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti, une dix-neuvième ligne s'ajoute, l'autoliquidation de la TVA par le preneur (CGI art. 283, 2 nonies) ; et la facture a ses propres nouveautés — quatre mentions supplémentaires avec la facture électronique, dues au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises (au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI).

La vraie difficulté : y penser à chaque devis

Aucune de ces mentions n'est difficile en soi. Ce qui est difficile, c'est de n'en oublier aucune un dimanche soir, sur le cinquième devis de la semaine — surtout celles qui dépendent du chantier (déchets à estimer, RGE si MaPrimeRénov', le sous-traitant à faire accepter s'il y en a un). C'est un travail de contexte, pas de mémoire.

Là où QuoteDesk se place

QuoteDesk pose ces mentions pendant que tu décris le chantier à voix haute : TVA au bon taux, déchets, décennale, les lignes du contexte. Tu relis, tu ajustes, tu envoies — la conformité comme sous-produit du devis, pas comme checklist de fin de semaine.

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Pour aller plus loin

Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique : les textes évoluent et certaines mentions dépendent de ta situation exacte. Vérifie sur service-public.gouv.fr ou auprès de ton expert-comptable / ton organisation professionnelle (CAPEB, FFB). Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.