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Guides · Mis à jour en octobre 2026

Facture électronique : ce qui a changé pour toi depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

Réponse courte : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, tu dois être capable de recevoir des factures électroniques — comme toutes les entreprises françaises, du major du CAC 40 à l'auto-entrepreneur.

En revanche, tu n'es pas encore obligé d'en émettre : pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'émission devient obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2027. Dates vérifiées sur Légifrance et impots.gouv.fr au moment où nous publions.

Si tu as reçu un mail de l'administration fiscale te signalant que tu n'as « pas encore fait de choix de plateforme », tu n'es pas seul.

Sur les forums de gestion, des artisans et indépendants racontent exactement le même courrier depuis le printemps — « je reçois un mail de l'administration des finances publiques m'indiquant que je n'ai pas encore fait de choix de plateforme » (forum Dolibarr, 18 avril 2026).

Ce guide remet les obligations dans l'ordre, sans le brouillard des contenus qui se contredisent.

Le calendrier, tel qu'il est écrit

Date Obligation Qui est concerné
1ᵉʳ sept. 2026 Recevoir les factures électroniques Toutes les entreprises — y compris artisans, TPE, micro
1ᵉʳ sept. 2026 Émettre en électronique Grandes entreprises et ETI uniquement
1ᵉʳ sept. 2027 Émettre en électronique TPE, PME, micro-entreprises — la quasi-totalité des artisans BTP

Sources : article 289 bis du code général des impôts et article 3 du décret n° 2022-1299 pour le calendrier ; communiqué n° 898 du 11 juillet 2026 ; fiche F31808 de service-public.gouv.fr pour les nouvelles mentions.

Cadre légal : articles 289 bis, 290, 290 A, 1737 et 1788 D du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Textes relus le 11 octobre 2026.

Depuis le 1ᵉʳ septembre : le démarrage, tel que l'administration l'a écrit

Le 11 juillet 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics l'a écrit (communiqué n° 898) : « Il n'y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation ».

Pas une dispense, une condition : la bonne foi et le travail engagé pour régulariser. Le guide pratique d'impots.gouv.fr traite les cas concrets : facture qui ne passe pas par le circuit électronique (la payer, la comptabiliser, déduire la TVA ?), plateforme temporairement indisponible, difficulté venue d'un prestataire.

Et un numéro d'assistance de la DGFiP répond, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0806 807 807.

Le 26 août, le cabinet du ministre a ajouté : « aucune sanction ne sera appliquée à aucune entreprise en 2026 ». Mais c'est une déclaration rapportée par la presse le 28 août, pas un texte : elle ne modifie pas les articles du code général des impôts.

Le détail que presque personne ne mentionne : 4 nouvelles mentions, et pas à la date qu'on lit partout

La même réforme ajoute quatre mentions obligatoires sur les factures — mais elles suivent le même calendrier en deux temps que l'émission : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, c'est-à-dire pour toi (article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts).

Les quatre : le numéro SIREN de ton client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux — ton cas le plus fréquent en fourni-posé), et le cas échéant la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Rien ne t'oblige à attendre 2027 : si ton modèle de facture date d'avant la réforme, autant le mettre à jour maintenant — et pendant que tu y es, vérifie aussi les 18 mentions obligatoires de tes devis.

Tes chantiers chez des particuliers ne sont pas concernés — mais tu devras les déclarer

L'obligation d'émettre en électronique ne vaut que pour les factures entre professionnels établis en France : l'article 289 bis du code général des impôts ne s'applique que « lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis ».

Une facture à un particulier reste une facture normale — papier ou PDF par mail, comme aujourd'hui.

Sauf que la réforme a un second volet, dont on parle beaucoup moins : à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, tu devras transmettre à l'administration les données de ces ventes-là. C'est ce qu'on appelle le e-reporting (article 290 du même code).

Ça passe par la même plateforme agréée, à la même date que ton obligation d'émettre. Si l'essentiel de ton activité, c'est la salle de bains de madame Martin, alors c'est ça, ta vraie échéance 2027 — bien plus que la facture électronique elle-même.

Concrètement : choisir une plateforme agréée

Pour tes clients professionnels, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, tes factures ne transiteront plus par ta boîte mail mais par une plateforme agréée (PA). Le nom a changé en février 2026 : tu la trouveras encore souvent appelée « PDP », pour plateforme de dématérialisation partenaire.

Les formats techniques acceptés — Factur-X (un PDF avec des données structurées embarquées), UBL, CII — sont l'affaire de la plateforme, pas la tienne : ton vrai choix, c'est l'opérateur.

L'administration fiscale publie la liste officielle des plateformes depuis juillet 2024, d'abord « immatriculées sous réserve », et elle s'allonge au fil des immatriculations. Elle fait foi, sur impots.gouv.fr.

Si ton logiciel actuel y figure, la réception 2026 peut se régler en quelques clics dans ses réglages. S'il n'y figure pas, c'est cette liste qu'il faut ouvrir avant de choisir.

Ce qu'il te reste à faire, dans l'ordre

  1. Dès maintenant, si ce n'est pas déjà fait : choisis ta plateforme de réception (souvent : activer l'option chez ton éditeur actuel s'il est agréé). C'est l'objet du mail de la DGFiP, et l'obligation en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.
  2. D'ici le 1ᵉʳ septembre 2027 : mets à jour ton modèle de facture avec les 4 nouvelles mentions ci-dessus — c'est ta date à toi, et le faire plus tôt ne coûte rien.
  3. D'ici le 1ᵉʳ septembre 2027 : assure-toi que ton outil sait émettre au format électronique vers tes clients professionnels, et transmettre les données de tes chantiers chez les particuliers. Par la même plateforme, tu transmets aussi les données de paiement des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, clients professionnels compris (article 290 A).

Et si tu ne fais rien ?

L'administration ne t'envoie pas une amende le 2 septembre. Elle commence par te mettre en demeure et te laisse trois mois. Si, passé ce délai, tu n'as toujours pas de plateforme agréée pour recevoir tes factures, l'amende est de 500 €.

Elle te met alors en demeure une seconde fois, pour trois mois de plus : ensuite c'est 1 000 €, puis 1 000 € de plus après chaque période de trois mois où rien ne bouge (article 1737, IV bis du code général des impôts).

Pour l'échéance de 2027, c'est un autre barème : émettre une facture sur papier là où l'électronique est obligatoire coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737, III).

Et ne pas transmettre les données d'une vente à un particulier coûte 500 € par transmission manquante, même plafond annuel (article 1788 D, I). Même barème pour une donnée de paiement non transmise (article 1788 D, II).

Là où QuoteDesk se place

QuoteDesk prépare tes devis à la voix — postes chiffrés, mentions posées, taux de TVA en place — dans un format pensé pour l'échéance d'émission du 1ᵉʳ septembre 2027. L'idée : que la conformité soit un sous-produit de ton devis bien fait, pas une deuxième journée de travail.

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Pour aller plus loin

Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable.

Les textes et la liste des plateformes agréées évoluent : vérifie ta situation sur service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr, ou auprès de ton expert-comptable. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.