Conditions générales de vente

Version du 5 octobre 2026.

1. Identité de l’éditeur et objet

7 Hazart, SASU au capital de 2 500 €, RCS Paris 940 775 042, siège 6 rue Roubo, 75011 Paris (« l’Éditeur »), édite QuoteDesk, accessible à https://quotedesk.fr. Contact : contact@7hazart.com. Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.

Les présentes conditions régissent la fourniture au client professionnel (« le Client ») d’un droit d’usage du logiciel QuoteDesk (« le Logiciel »), destiné aux professionnels du bâtiment pour établir des devis et des factures.

2. Ce que le service n’est pas

QuoteDesk est un outil de rédaction. Le Client reconnaît que la fourniture du Logiciel ne constitue ni une prestation de conseil juridique, ni une prestation de conseil fiscal ou comptable, ni une expertise de prix, ni une garantie que les documents établis au moyen du Logiciel sont conformes aux obligations légales applicables à son activité. Les décisions et choix du Client effectués sur la base du Logiciel relèvent de sa seule responsabilité.

3. Prix affichés par le Logiciel : information et limite

Le Logiciel peut proposer au Client, à titre indicatif, des prix estimés construits à partir de relevés et de ratios de marché. Ces prix sont signalés comme des estimations dans le Logiciel, et sont modifiables par le Client à tout instant.

Le Client est seul auteur du devis qu’il établit et seul responsable des prix qu’il propose à ses propres clients, y compris lorsqu’il retient sans modification un prix estimé proposé par le Logiciel. Il lui appartient de vérifier chaque prix avant d’émettre ou de transmettre un document à un tiers.

L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’actualité, ni l’adéquation d’un prix estimé à un chantier particulier. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni au cas où le Logiciel n’aurait pas signalé le caractère estimé du prix.

4. Formation du contrat et preuve de l’acceptation

La souscription emporte acceptation des présentes conditions. L’acceptation se manifeste par une case à cocher non pré-cochée portant la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », placée avant le bouton de validation. L’Éditeur conserve, pour chaque Client, l’identifiant de la version des conditions acceptée et la date de cette acceptation, et met cette information à sa disposition dans l’application.

5. Durée, reconduction, résiliation par le Client

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an, selon la formule choisie, et se reconduit tacitement pour une durée identique, sous réserve du paiement.

Le Client peut résilier à tout moment, par simple courriel adressé à contact@7hazart.com, sans motif ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

Bien qu’il n’y soit pas légalement tenu à l’égard d’un client professionnel, l’Éditeur adresse au Client, entre trois mois et un mois avant chaque échéance annuelle, un avis rappelant la date limite de non-reconduction.

6. Prix, TVA, révision

Les prix sont indiqués hors taxes en euros et s’entendent au tarif en vigueur au jour de la souscription : formule Solo, 24 € HT par mois, ou 240 € HT par an.

Le prix peut être modifié en cours d’abonnement. Le Client en est informé au moins deux mois à l’avance ; il peut alors résilier sans frais dans le mois suivant la notification, la résiliation prenant effet à la date d’application du nouveau prix. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau prix est réputé accepté.

Pour un abonnement annuel déjà réglé, le nouveau prix ne s’applique qu’à compter de la reconduction suivante.

Toute variation de la TVA ou d’une autre taxe est répercutée automatiquement sans constituer un motif de résiliation.

7. Paiement, retard, suspension

Les factures sont payables à leur date d’émission. Toute somme impayée porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans formalité préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par facture impayée ; si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de non-paiement persistant, l’accès à l’édition peut être suspendu après un rappel resté sans effet pendant quinze jours. La suspension ne prive jamais le Client de la lecture et de l’export de ses documents (article 17).

8. Droit d’usage concédé

L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement et en contrepartie du paiement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et insusceptible de sous-licence. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé. Le droit d’usage est matérialisé par une licence signée, vérifiable hors connexion sur les appareils du Client.

9. Essai gratuit et expiration

L’essai gratuit, dont la durée est indiquée dans l’application avant son démarrage, ne requiert aucun moyen de paiement. À son terme, comme à l’expiration ou à la résiliation d’un abonnement, l’édition de nouveaux documents est verrouillée, mais la consultation et l’export de l’intégralité des documents déjà créés restent libres et gratuits, sans limite de durée tant que le Client dispose de l’application.

10. Disponibilité, maintenance, force majeure

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité et au fonctionnement du service. Les interventions de maintenance planifiée sont annoncées cinq jours ouvrés à l’avance. Le Logiciel fonctionne hors ligne pour l’édition et la consultation ; une indisponibilité des services en ligne n’empêche donc ni de rédiger, ni de consulter, ni d’exporter un devis.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

11. Nature et plafond de la responsabilité

L’Éditeur n’est tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles imputables à un manquement à ses obligations contractuelles. Sont exclus les dommages indirects, le gain manqué, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle et la perte de chance.

Le montant total des dommages réparables est limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix effectivement perçu au titre de l’abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur (ou la durée du contrat si elle est inférieure).

Les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

12. Données personnelles : qui est quoi

Pour les données de compte du Client (identité, adresse électronique, facturation), l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données que le Client saisit ou fait traiter dans le Logiciel — notamment les données personnelles de ses propres clients (identité, adresse du chantier, coordonnées, enregistrements audio) —, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le traitement est régi par la Convention de traitement des données figurant en Annexe 1, que le Client accepte expressément en souscrivant.

13. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à l’Éditeur une autorisation écrite générale de recourir à d’autres sous-traitants. La liste nominative et à jour de ces sous-traitants — nom de l’entité, localisation, service concerné — est publiée sur la présente page et dans l’application.

Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins trente jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer et, s’il maintient son opposition, résilier sans frais.

À la date des présentes, les sous-traitants sont :

• Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement
• Deepgram, Inc. (États-Unis) — transcription vocale de la dictée (ASR)
• Z.ai, opéré par JINGSHENG HENGXING TECHNOLOGY PTE.LTD (Singapour) — sélection de modèle de devis à partir du texte transcrit (raisonnement) et lecture des photos de chantier
• Mistral AI (hébergement dans l’Union européenne) — reconnaissance du texte des anciens devis importés

14. Transferts hors Union européenne

Certains traitements sont réalisés par des sous-traitants établis hors de l’Union européenne, identifiés dans la liste visée à l’article 13. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées des mesures supplémentaires nécessaires.

15. Enregistrement d’une conversation

Le Logiciel propose deux modes de capture :

(a) La dictée — le Client parle seul, après le rendez-vous. Aucun tiers n’est enregistré. C’est le mode par défaut.

(b) La captation d’un rendez-vous, qui enregistre la voix de personnes présentes. Le Client s’engage, avant tout déclenchement, à informer oralement chaque personne présente de l’enregistrement, de son objet (préparer un devis), de sa durée de conservation et de la possibilité de refuser. Le Logiciel affiche cette formule et requiert une confirmation par case à cocher jamais pré-cochée.

Le Client est responsable de traitement pour cet enregistrement et de l’information des personnes concernées. L’Éditeur agit en sous-traitant et fournit l’écran d’information ; il ne peut se substituer au Client pour l’information orale.

Conservation : l’enregistrement audio brut n’est conservé que sur l’appareil du Client et s’efface à l’émission du devis. Seule la transcription textuelle est conservée, avec le devis auquel elle se rattache.

16. Propriété des contenus et usage des données

Le Client demeure propriétaire de ses documents, de sa bibliothèque de prix et de ses données. L’Éditeur ne les exploite pas à d’autres fins que la fourniture du service.

17. Réversibilité et fin de contrat

À tout moment pendant l’abonnement et sans limite de durée après son terme, le Client peut exporter l’intégralité de ses devis, factures et de sa bibliothèque de prix, dans un format ouvert et documenté, depuis l’application, sans intervention de l’Éditeur et sans frais.

Les données conservées côté serveur, s’il en existe, sont supprimées trente jours après la résiliation, sur instruction du Client ou à défaut d’instruction contraire.

18. Résiliation par l’éditeur

L’Éditeur peut résilier pour convenance moyennant un préavis de deux mois, et pour manquement du Client non réparé dans les quinze jours calendaires suivant notification. Dans les deux cas, l’accès en lecture et en export est maintenu conformément à l’article 17.

19. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par e-mail deux mois avant l’entrée en vigueur. En cas de désaccord, il peut résilier sans frais ; à défaut de résiliation dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. Les modifications rendues nécessaires par la loi s’appliquent de plein droit, le droit de résilier étant maintenu.

20. Répartition avec les obligations propres à l’artisan

Le Client demeure seul responsable du contenu des devis et factures qu’il établit et transmet à des tiers, notamment de l’exactitude des mentions légales obligatoires (assurance décennale, gestion des déchets, TVA, identité de l’entreprise…), de la véracité des certifications qu’il revendique et du respect des règles applicables à son activité. QuoteDesk propose des mentions préremplies à titre d’aide ; l’Éditeur n’a pas connaissance du contenu des documents du Client et n’exerce aucune surveillance sur ceux-ci.

Le Client garantit l’Éditeur contre tout recours d’un tiers fondé sur un document qu’il a émis.

21. Droit applicable, juridiction, médiation

Les présentes sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

Avant toute action, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Le Client professionnel peut saisir le Médiateur des entreprises. (La médiation de la consommation de l’article L612-1 du code de la consommation ne s’applique pas à un client professionnel.)

Annexe 1 — Convention de traitement des données

La présente convention, que le Client accepte en souscrivant (article 12), régit les traitements que l’Éditeur réalise en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable de traitement, au sens de l’article 28 du RGPD.

Description du traitement

• Objet et finalité : l’établissement de devis et de factures par le Client au moyen du Logiciel, y compris la transcription de sa dictée et, lorsqu’il l’active, la captation d’un rendez-vous (article 15).
• Durée : celle de l’abonnement, jusqu’à la suppression prévue à l’article 17.
• Données : identité, coordonnées et adresse de chantier des clients du Client ; enregistrements audio et leurs transcriptions.
• Personnes concernées : les clients du Client et, en cas de captation, les personnes présentes au rendez-vous.

Engagements de l’Éditeur

En qualité de sous-traitant, l’Éditeur :

1. a) ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne (article 14), à moins d’y être tenu par le droit de l’Union ou d’un État membre ; il en informe alors le Client avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public ;
2. b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
3. c) prend les mesures de sécurité requises par l’article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des échanges en transit, la conservation de l’audio brut sur l’appareil du Client seulement et son effacement à l’émission du devis ;
4. d) ne recourt à un autre sous-traitant que dans les conditions de l’article 13 et lui impose les mêmes obligations en matière de protection des données ;
5. e) aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, notamment par l’export des documents depuis l’application et sur simple demande à contact@7hazart.com ;
6. f) aide le Client à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations de données, analyse d’impact), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, et lui notifie toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
7. g) au terme de la prestation, selon le choix du Client, supprime les données ou les lui renvoie et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation (article 17) ;
8. h) met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou un auditeur qu’il a mandaté, et contribue à ces audits.

L’Éditeur informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit d’un État membre relatives à la protection des données.