Guides · Mis à jour le 22 octobre 2026
Facture proforma : le modèle à recopier, et le cas où c'est une facture d'acompte qu'il te faut
Les deux modèles sont ci-dessous, en entier, gratuits et sans inscription. Aller au modèle de proforma · Aller au modèle de facture d'acompte. Tu sélectionnes, tu colles dans Word ou dans Excel, tu remplis.
Une facture proforma est un devis présenté comme une facture. Elle ne demande aucun paiement et elle n'entre pas en comptabilité. Ce qu'elle vaut, et ce qu'elle ne vaut pas.
Si ton client a signé le devis et te verse un acompte, le document qui va avec n'est pas une proforma. C'est une facture d'acompte, avec les mentions d'une facture. Le modèle, puis un exemple rempli, acompte puis solde.
Ce qu'une facture proforma vaut, et ce qu'elle ne vaut pas
La douane la définit ainsi : « Facture « pour la forme » ou devis présentant tous les éléments d'une facture ordinaire et originale, mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement » (douane.gouv.fr, lexique, entrée « Facture pro-forma »).
Trois choses en découlent. Elle a la forme d'une facture : les mêmes blocs, les mêmes lignes, les mêmes totaux. Elle n'entre pas en comptabilité. Et elle ne demande aucun paiement.
Elle sert quand on te demande « une facture » avant les travaux, pour voir le montant tel qu'il sera facturé. Elle ne remplace pas le devis signé.
« Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Devis obligatoire : activités concernées »).
Dès qu'un paiement entre en jeu, le mot change.
« Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? », vérifiée le 25 septembre 2026).
Un document intitulé « Facture », envoyé avant les travaux, est donc lu comme une facture d'acompte, et la TVA suit. D'où, sur le modèle, le titre en toutes lettres et la ligne « Ne vaut pas facture ».
Le modèle de facture proforma
Ce qui est entre crochets se remplit. Une ligne qui commence par « Si » ne reste que si c'est ton cas. Les blocs sont ceux d'une facture ; le titre, la ligne sous le titre et la validité font la différence.
En-tête
- FACTURE PROFORMA n° [PF-AAAA-NNN] · Établie le [date]
- Ne vaut pas facture. Document établi pour information, sans valeur comptable : aucun paiement n'est demandé.
- Reprend le devis n° [AAAA-NNN] du [date] · Valable jusqu'au [date]
Ton entreprise
- [Nom ou raison sociale] · [EI, micro-entreprise, EURL, SARL…]
- [Adresse] · [Téléphone] · [Email]
- SIREN/SIRET [n°]
- Si tu factures la TVA : Numéro individuel d'identification à la TVA (ton numéro de TVA intracommunautaire) [FR …]
- Si tu es en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Client et chantier
- [Nom et prénom, ou raison sociale] · [Adresse]
- Si le chantier est ailleurs : Adresse du chantier [adresse]
- Objet : [nature des travaux]
Les lignes
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|---|
| [Poste 1 : fourniture et pose de …] | [ ] | [u, m², ml] | [ ] € | [ ] € | [20 / 10 / 5,5] % |
| [Poste 2 : main-d'œuvre …] | [ ] | h | [ ] € | [ ] € | [ ] % |
| [Poste 3 : …] | [ ] | [ ] | [ ] € | [ ] € | [ ] % |
Les totaux
| Totaux | |
|---|---|
| Total HT | [ ] € |
| TVA [taux] % (une ligne par taux) | [ ] € |
| Total TTC | [ ] € |
- Si c'est ton client qui doit payer la TVA à ta place : « Auto-liquidation », aucune TVA sur les lignes, total à payer = total HT.
Conditions proposées
- Acompte à la commande : [ ] %, soit [ ] € · Solde : [à la réception / par situations] · Règlement par [virement, chèque]
- Aucune somme n'est due sur ce document. Le paiement sera demandé par facture, après signature du devis.
Pas de bloc de signature : ce qui se signe, c'est le devis.
Quand c'est une facture d'acompte qu'il te faut
Le devis est signé et le client verse une part avant le début des travaux. Entre entreprises, cette part se facture.
« Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b du 1 du I de l'article 289 du CGI ne soit effectuée » (bofip.impots.gouv.fr, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120).
Et pour chaque acompte, pas seulement ceux qui déclenchent la TVA : « Une facture doit donc être délivrée pour tous les versements d'acomptes (…) et non pas pour les seules opérations pour lesquelles ces versements entraînent l'exigibilité de la TVA » (même page, § 120, remarque).
Avec un particulier, le même modèle lui dit ce qu'il a payé et ce qui reste dû.
Pour la prestation elle-même, « une note doit obligatoirement être remise lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 € (TVA comprise) » (fiche « Tout savoir sur la facturation », vérifiée le 7 août 2026).
La facture d'acompte porte les mentions d'une facture : « Les factures d'acomptes, établies conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI » (BOI-TVA-BASE-20-10, § C).
Elle prend son numéro dans ta suite de factures, et la facture finale la cite : « la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60).
Le modèle de facture d'acompte
Les mentions sont celles de la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 août 2026), « que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique ».
En-tête
- FACTURE D'ACOMPTE n° [AAAA-NNN] · Émise le [date]
- Acompte sur le devis n° [AAAA-NNN] du [date], accepté le [date]
- Si l'acompte a été versé un autre jour que celui de l'émission : Acompte versé le [date]
Ton entreprise
- Entrepreneur individuel : [Prénom Nom], « EI » · Société : [Dénomination sociale], [EURL, SARL, SAS…], capital [ ] €
- [Adresse du siège] · [Téléphone] · [Email]
- SIREN [n°]
- Numéro individuel d'identification à la TVA (ton numéro de TVA intracommunautaire) [FR …] (sauf si la facture fait 150 € HT ou moins)
- Si tu es en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
- Si tu as opté pour la TVA d'après les débits : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »
- Assurance professionnelle : [assureur], contrat n° [n°], couverture [zone géographique]
Client
- [Nom complet, ou dénomination sociale] · [Adresse] · Si différente : Adresse de facturation [adresse]
- Si le client est une entreprise : son numéro Siren [n°]
- Si le client est une entreprise et l'a établi : Bon de commande n° [n°]
- Si le client est une entreprise qui doit la TVA : son numéro individuel d'identification à la TVA [FR …]
- Si des biens sont livrés ailleurs que chez le client : Adresse de livraison [adresse]
La ligne
- Nature de l'opération : prestations de services (ou : livraisons de biens et prestations de services, si tu fournis aussi du matériel)
| Désignation | Base HT | TVA | Montant TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Acompte de [ ] % sur le devis n° [AAAA-NNN] : [nature des travaux], [adresse du chantier] | [ ] € | [taux] % | [ ] € | [ ] € |
Le taux est celui des travaux du devis.
Quatre de ces lignes « Si » sont neuves : le Siren du client entreprise, l'adresse de livraison, la nature de l'opération et l'option pour les débits.
La fiche « Mentions obligatoires sur une facture » les ajoute « dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à compter du 1er septembre 2026 ». « Cette obligation concerne d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis s'étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 » (même fiche, vérifiée le 11 août 2026).
Le modèle les porte dès maintenant : la ligne est prête quand ton tour vient.
Les totaux
| Totaux | |
|---|---|
| Total HT | [ ] € |
| TVA [taux] % | [ ] € |
| Total TTC (le montant de l'acompte) | [ ] € |
- Si c'est ton client qui doit payer la TVA à ta place : « Auto-liquidation », aucune TVA, total = total HT.
Paiement
- Réglé le [date] par [virement, chèque] · ou : À régler avant le [date] par [virement, chèque]
- Escompte pour paiement anticipé : néant (ou tes conditions)
- Pénalités de retard : [taux]
- Si le client est une entreprise : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
- Solde restant dû sur le devis : [ ] € TTC, facturé [à la réception / par situations]
Exemple rempli : acompte puis solde, rénovation d'une salle de bains
Le devis : rénovation d'une salle de bains chez un particulier, 5 046,00 € HT, TVA à 10 %, 5 550,60 € TTC. Acompte à la commande 30 %, solde à la réception. Les montants sont ceux d'un exemple de calcul, pas un niveau de prix.
Le taux de 10 % est celui du devis de l'exemple, pas une règle de cette page.
La fiche « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 février 2026) le réserve aux « travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien » d'un local qui « doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans » et « être affecté à un usage d'habitation », et elle en écarte la part de certains équipements.
Le taux de ton devis se vérifie là, ligne par ligne.
La facture d'acompte
- FACTURE D'ACOMPTE n° 2026-058 · Émise le 20 octobre 2026
- Acompte sur le devis n° 2026-041 du 12 octobre 2026, accepté le 18 octobre 2026 · Acompte versé le 19 octobre 2026
- [Prénom Nom], EI · [adresse] · [téléphone] · [email] · SIREN [n°] · Numéro individuel d'identification à la TVA FR [n°]
- Assurance professionnelle : [assureur], contrat n° [n°], couverture France métropolitaine
- Client : [M. ou Mme …], [adresse]. Chantier à la même adresse.
- Nature de l'opération : prestations de services
| Désignation | Base HT | TVA | Montant TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Acompte de 30 % sur le devis n° 2026-041 : rénovation de la salle de bains | 1 513,80 € | 10 % | 151,38 € | 1 665,18 € |
| Totaux | |
|---|---|
| Total HT | 1 513,80 € |
| TVA 10 % | 151,38 € |
| Total TTC | 1 665,18 € |
- Réglé le 19 octobre 2026 par virement · Escompte pour paiement anticipé : néant · Pénalités de retard : [taux]
- Solde restant dû sur le devis : 3 885,42 € TTC, facturé à la réception des travaux.
L'acompte se vérifie à la main : 5 550,60 × 30 % = 1 665,18. Et 1 513,80 + 151,38 = 1 665,18.
La facture de solde, après réception
- FACTURE n° 2026-071 · Émise le 2 décembre 2026 · Fin des travaux le 26 novembre 2026
- Devis n° 2026-041 du 12 octobre 2026 · Déduction de la facture d'acompte n° 2026-058 du 20 octobre 2026
- Mêmes blocs entreprise et client que ci-dessus.
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépose de la baignoire et évacuation des gravats | 1 | u | 380,00 € | 380,00 € | 10 % |
| Fourniture et pose d'une douche à l'italienne (receveur + paroi) | 1 | u | 1 890,00 € | 1 890,00 € | 10 % |
| Faïence murale posée | 18 | m² | 62,00 € | 1 116,00 € | 10 % |
| Carrelage au sol posé | 6 | m² | 58,00 € | 348,00 € | 10 % |
| Reprise des arrivées d'eau et des évacuations | 1 | u | 640,00 € | 640,00 € | 10 % |
| Main-d'œuvre plomberie | 14 | h | 48,00 € | 672,00 € | 10 % |
| HT | TVA 10 % | TTC | |
|---|---|---|---|
| Total des travaux | 5 046,00 € | 504,60 € | 5 550,60 € |
| Déjà facturé et réglé : facture d'acompte n° 2026-058 | − 1 513,80 € | − 151,38 € | − 1 665,18 € |
| Reste à payer | 3 532,20 € | 353,22 € | 3 885,42 € |
- À régler avant le 2 janvier 2027 par virement · Escompte pour paiement anticipé : néant · Pénalités de retard : [taux]
Le total se vérifie : 1 665,18 + 3 885,42 = 5 550,60. La TVA aussi : 151,38 + 353,22 = 504,60.
La TVA d'un acompte
Pour des travaux, la TVA est due quand l'argent rentre, acompte compris.
« La taxe devient alors exigible au moment où le prix, ou même les acomptes et avances sont encaissés » (fiche « Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? », vérifiée le 25 septembre 2026).
La fiche range les travaux de bâtiment dans ce cas. Sa table dit, pour « Prestation de services, dont travaux immobiliers » : date d'exigibilité « Encaissement du prix ou d'un acompte ».
Cette date fixe « la période à laquelle la déclaration de TVA ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués » (même fiche). L'acompte de l'exemple, encaissé le 19 octobre, entre dans la déclaration qui couvre octobre.
Pour une vente de biens, la TVA est due à la livraison. Mais « lorsqu'un acompte a été payé préalablement à la livraison des biens, la TVA due sur celui-ci devient alors exigible dès son encaissement » (même fiche).
Règle en vigueur pour les « acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 » (BOI-TVA-BASE-20-10, § C).
Si tu as opté pour la TVA d'après les débits, elle est due à la date de la facture : « la TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation » (même fiche, réponse sur l'activité mixte).
Cette fiche ajoute que tu peux l'écrire sur tes factures, « Paiement de la TVA d'après les débits », et que « ce n'est pas obligatoire ».
Cela vaut hors facture électronique.
La fiche « Mentions obligatoires sur une facture » range la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » parmi les quatre mentions nouvelles de la facture électronique, par paliers : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Le modèle d'acompte la prévoit, en ligne « Si ».
Devis, proforma, facture d'acompte, facture : qui fait quoi
| Document | Ce qu'il dit | Il demande un paiement ? | TVA |
|---|---|---|---|
| Devis | l'offre, avec les mentions que le chantier impose | non | aucune, rien n'est encaissé |
| Facture proforma | le devis sous la forme d'une facture, pour information | non : « ne correspondant à aucun paiement » | aucune, « non pris en compte dans la comptabilité » |
| Facture d'acompte | la part versée avant ou pendant les travaux, avec les mentions d'une facture | oui, le montant de l'acompte | due à l'encaissement de l'acompte |
| Facture de solde | les travaux réalisés, moins les acomptes déjà facturés | oui, le reste | due à l'encaissement du solde |
L'acompte, posé une fois sur le devis
Dans QuoteDesk, l'acompte s'écrit sur le devis, « Acompte à la commande », et le solde se calcule avec les totaux du document. Un devis qui ne tombe pas juste est refusé avant de s'afficher.
Voir ce qu'il fait aujourd'hui, et ce qu'il ne fait pas encore
Questions
- Une facture proforma engage-t-elle le client ?
- Elle ne correspond à aucun paiement et n'entre pas en comptabilité (douane.gouv.fr, lexique). Ce qui engage, c'est le devis : accepté, il engage le professionnel ; signé, il engage le client (fiche « Devis obligatoire : activités concernées »).
- Quelle différence entre une facture proforma et une facture d'acompte ?
- La proforma montre ; la facture d'acompte encaisse. Dès qu'un acompte est versé entre entreprises, une facture le porte (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120), avec les mentions d'une facture, et la TVA est due à l'encaissement.
- Devis non signé, mais acompte versé : le client est-il engagé ?
- Peut-être : « il est possible que ce versement l'engage » (fiche « Devis obligatoire : activités concernées »). Un acompte engage les deux parties, des arrhes laissent le client revenir en perdant l'argent, et sans mention la somme est considérée comme des arrhes.
Pour aller plus loin
- Voir tous les guides QuoteDesk
- Facture électronique : ce qui change le 1ᵉʳ septembre 2026
- Auto-entrepreneur et facturation électronique
- Es-tu dans l'annuaire de la facturation électronique ?
- Les 18 mentions obligatoires d'un devis BTP en 2026
- Mention déchets sur un devis : ce qui est obligatoire
- Décennale sur le devis : attestation jointe, pas simple ligne
- MaPrimeRénov' 2027 : l'entreprise qui facture devra être RGE
- Un devis dicté à voix haute peut-il tenir debout ?
- Coût de revient d'un chantier : la feuille à remplir
- NF P03-001 : à quoi sert la norme
- Autoliquidation de la TVA en sous-traitance
- Devis obligatoire : aucun seuil en dépannage depuis 2017
- Faire un devis de bâtiment : trois devis complets
Sources de la page : douane.gouv.fr, lexique, « Facture pro-forma » ;
entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches « Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? » (vérifiée le 25 septembre 2026), « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11 août 2026), « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (vérifiée le 21 février 2026), « Tout savoir sur la facturation » (vérifiée le 7 août 2026), « Devis obligatoire : activités concernées » (vérifiée le 9 septembre 2022) ;
service-public.gouv.fr, fiche « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? » (vérifiée le 5 août 2025, elle cite le Code de la consommation, art. L214-1 à L214-3, et le Code civil, art. 1590).
bofip.impots.gouv.fr, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 (22 décembre 2021), BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 (13 août 2021), BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60, § 160 (18 octobre 2013), BOI-TVA-BASE-20-10 (21 décembre 2022).
Lus le 17 octobre 2026 ; les trois fiches des dates d'exigibilité, des mentions obligatoires et des taux relues le 18 octobre 2026.
Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifie ta situation auprès de ton expert-comptable ou de ton organisation professionnelle. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.