Guides · Mis à jour en septembre 2026
Auto-entrepreneur et facturation électronique : tu es concerné, et voilà ta facture telle qu'elle doit sortir aujourd'hui
Réponse courte
Oui, tu es concerné. Même en franchise de TVA, même si tu n'as jamais écrit une ligne de TVA sur une facture. La question officielle d'impots.gouv.fr regroupe « franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur » et répond oui aux trois.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs, par une plateforme agréée. C'est ce qui est dû aujourd'hui, pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027, tu émettras tes factures électroniques à tes clients professionnels établis en France. Pour tes clients particuliers, tu transmettras des données de tes ventes à l'administration. Le détail est plus bas.
Source : impots.gouv.fr, question « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », 16 janvier 2026. DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 1ᵉʳ septembre 2026, §5.1 et §8.1.
Pourquoi la franchise de TVA ne te sort pas du dispositif
Deux mots que l'administration ne confond pas : assujetti et redevable. Tu es assujetti à la TVA dès que tu exerces une activité économique indépendante, à titre habituel. C'est ton cas de micro-entrepreneur du bâtiment.
Redevable, c'est celui qui facture la TVA et la reverse. En franchise en base, tu ne l'es pas : tu ne mentionnes pas la TVA sur tes factures, tu n'en paies pas. Mais tu restes assujetti.
Or la réforme s'applique à tous les assujettis, redevables ou non. C'est en cette qualité que tu es soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques, et à la transmission de données à l'administration.
Source : impots.gouv.fr, question « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? », 16 janvier 2026.
Clients particuliers, clients pros : deux régimes
Tes clients professionnels établis en France recevront une facture électronique, par la plateforme agréée que tu auras choisie. Une plateforme agréée, c'est l'intermédiaire par lequel tes factures électroniques partent et arrivent. Tu la choisis librement.
Tes clients particuliers ne reçoivent pas de facture électronique. Pour eux, tu feras du e-reporting : tu transmets à l'administration le montant total de tes opérations réalisées par jour, sur une période définie. La facture, elle, continue de partir vers ton client par le canal de ton choix.
Si tu ne travailles que pour des particuliers et que tu n'émets pas de facture, tu es a minima concerné par cette transmission de tes totaux de vente. Un client professionnel établi hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais la transmission de tes totaux de vente, là aussi.
Pour une micro-entreprise, l'émission et la transmission des totaux de vente arrivent ensemble, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Source : impots.gouv.fr, questions « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers… » et « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné ? », 16 janvier 2026. DGFiP, FAQ du 1ᵉʳ septembre 2026, §2.1, §8.1 et §9.1.
Ce qui ne change pas d'ici ton échéance
Tant que tu n'es pas soumis à l'obligation d'émission, tu transmets tes factures au format que tu souhaites. Ton PDF envoyé par mail reste une facture au sens habituel jusque-là.
Il n'est pas, en revanche, une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, et elle passe par une plateforme agréée.
Elle porte aussi un socle minimum de données structurées : des informations dans un format que les logiciels lisent directement, pas une image de facture. Un PDF sorti d'un outil bureautique et envoyé par mail ne coche pas ces cases.
Et tu ne mentionnes pas la TVA sur tes factures : c'est ce que veut dire être en franchise en base.
Source : DGFiP, FAQ du 1ᵉʳ septembre 2026, §5.2. impots.gouv.fr, question « Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ? », 16 janvier 2026 (art. 289 bis du CGI) ; question « Franchisé en base… », 16 janvier 2026.
Le document : ta facture de micro-entrepreneur du bâtiment en franchise, mention par mention
L'exemple ci-dessous est fictif. Jean Exemple n'existe pas, son SIREN non plus. Il sert à montrer où va chaque mention sur la facture d'un entrepreneur individuel, artisan du bâtiment, en franchise de TVA.
| Mention | Exemple rempli | Depuis quand / pour qui |
|---|---|---|
| Date d'émission | 25 septembre 2026 | Aujourd'hui, toute facture |
| Numéro unique, dans une séquence chronologique et continue | Facture n° 2026-014 | Aujourd'hui, toute facture |
| Date de la vente ou de la prestation | Prestation réalisée du 14 au 18 septembre 2026 | Aujourd'hui, toute facture |
| Identité du vendeur : nom et prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro SIREN | Jean Exemple, EI · 1 rue de l'Exemple, 00000 Ville-Exemple · SIREN 123 456 789 (numéro d'exemple) | Aujourd'hui, si tu exerces en entreprise individuelle (EI) |
| Identité du client : son nom ; pour un particulier, nom complet et adresse, sauf opposition de sa part | Mme Claire Modèle, 2 rue du Gabarit, 00000 Ville-Exemple | Aujourd'hui, toute facture |
| Désignation : pour une prestation, matériaux fournis et main-d'œuvre | Remplacement d'un chauffe-eau : fourniture d'un chauffe-eau 200 L (matériaux) et pose (main-d'œuvre) | Aujourd'hui, toute facture |
| Décompte détaillé : quantité, dénomination, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention du bénéfice d'exonération | Chauffe-eau 200 L : 1 × 650,00 € HT · Main-d'œuvre pose : 4 h × 45,00 € HT · Aucun taux de TVA sur les lignes (voir la mention de franchise plus bas) | Aujourd'hui, toute facture |
| Somme totale HT et TTC | Total HT : 830,00 € · Total TTC : 830,00 € | Aujourd'hui, toute facture |
| Réductions | Aucune remise sur cette facture | Aujourd'hui, toute facture |
| Date de règlement | À régler avant le 25 octobre 2026 | Aujourd'hui, toute facture |
| Mention de franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » | Aujourd'hui, si tu es en franchise en base de TVA |
| Assurance professionnelle : références du contrat, coordonnées de l'assureur et du garant, couverture géographique du contrat ou de la garantie | Assurance professionnelle : contrat n° AP-000000 (numéro d'exemple), Assureur Exemple, 3 rue de la Police, 00000 Ville-Exemple. Couverture : France métropolitaine | Aujourd'hui, en cas d'activité artisanale (Code de l'artisanat, art. L132-1 et R132-1) |
Les deux totaux sont identiques : en franchise, tu n'ajoutes pas de TVA.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808 « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026. impots.gouv.fr, question « Franchisé en base… », 16 janvier 2026 (le franchisé ne mentionne pas la TVA sur ses factures).
À partir du 1ᵉʳ septembre 2027 : les quatre mentions qui s'ajoutent
Quatre mentions nouvelles sont obligatoires depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, par le décret n° 2022-1299. Elles sont attachées à la facture électronique : chaque entreprise y est tenue à partir du jour où elle doit émettre.
Les grandes entreprises et les ETI d'abord. Toi, micro-entrepreneur, au 1ᵉʳ septembre 2027, avec ton obligation d'émettre. Rien à ajouter sur ta facture d'aujourd'hui.
| Mention | Exemple rempli | Depuis quand / pour qui |
|---|---|---|
| Numéro SIREN du client | SIREN 987 654 321 (numéro d'exemple), pour un client entreprise | 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises |
| Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou « double » (une livraison et une prestation indépendantes l'une de l'autre) | Une des trois, selon ce que porte ta facture | 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises |
| Option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant | La mention n'a de sens que si tu as pris cette option ; sinon, rien à écrire | 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises |
| Adresse de livraison, si différente de l'adresse de facturation | Chantier : 5 rue du Chantier, 00000 Ville-Exemple | 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises |
Source : DGFiP, FAQ du 1ᵉʳ septembre 2026, §3.4 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI). entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026, encadré sur les nouvelles mentions.
Quoi faire maintenant, dans l'ordre
- Vérifie que tu peux recevoir. C'est ce qui est dû depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : une plateforme agréée choisie, et un accord formel signé avec elle. Cet accord la désigne comme ta plateforme de réception dans l'annuaire. Comment vérifier ta fiche et choisir : Es-tu dans l'annuaire de la facturation électronique ?
- Un doute sur ta situation : fais le test officiel d'impots.gouv.fr, « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-facturation-electronique-quest-ce-que-ca-change-pour-moi
- Une question que le test ne tranche pas : l'assistance de la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel).
Pour l'émission de 2027, rien n'est dû aujourd'hui. Une TPE peut prendre de l'avance en se rapprochant d'une plateforme agréée. C'est possible, pas exigé.
Source : DGFiP, FAQ du 1ᵉʳ septembre 2026, §1.3, §2.1 et §3.3. impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique », modifié le 1ᵉʳ septembre 2026 ; question « Franchisé en base… », 16 janvier 2026.
Le calendrier complet et ce que prévoient les textes
Cette page traite ton cas : la franchise et le document. Le calendrier de la réforme dans son ensemble, et ce que les textes prévoient quand une obligation n'est pas respectée, sont sur une autre page : Facture électronique : ce qui a changé pour toi depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.
Source : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique », modifié le 1ᵉʳ septembre 2026 (réforme effective depuis cette date).
Là où QuoteDesk se place
QuoteDesk, c'est le devis. Tu racontes le chantier comme tu l'expliquerais au client, le devis sort structuré, postes chiffrés et mentions posées. À toi de relire avant d'envoyer, tu gardes la main sur ta marge.
La facture électronique n'y est pas encore. Le modèle de facture de cette page est écrit pour la page ; il ne sort pas de l'app. Ce qu'il fait aujourd'hui →
Questions
Je facture sans TVA, suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui. Si tu délivres des factures sans TVA parce que tu es franchisé en base ou micro-entrepreneur, tu es concerné. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non.
Qui n'est pas concerné ?
Ceux dont les opérations sont exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts : pas d'obligation d'émettre.
Même eux restent concernés comme acheteurs, pour recevoir par une plateforme agréée. Exonération et franchise en base sont deux choses différentes : la franchise n'est pas une exonération, et elle ne te sort pas du dispositif.
Faut-il obligatoirement un logiciel ?
Pour la transmission de tes totaux de vente (le e-reporting), la FAQ de la DGFiP répond que, sans logiciel de caisse ni de facturation, « il ne sera donc pas forcément nécessaire pour l'entreprise d'acquérir un logiciel de facturation ou tout autre équipement spécifique ».
Les plateformes agréées pourront proposer des services complémentaires. C'est le libellé officiel, rien de plus.
Un PDF envoyé par mail, ça compte ?
Comme facture électronique au sens de la réforme, non : un PDF issu d'un outil bureautique et envoyé par mail n'en est pas une. Comme facture tout court, oui, tant que tu n'es pas soumis à l'obligation d'émission. Jusque-là, tu transmets tes factures au format que tu souhaites.
Source : impots.gouv.fr, questions « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA… », « Franchisé en base… » et « Est-ce qu'une facture envoyée par mail… », 16 janvier 2026. DGFiP, FAQ du 1ᵉʳ septembre 2026, §5.2 et §9.2.
Pour aller plus loin
- Voir tous les guides QuoteDesk
- Outil : ta date d'obligation Factur-X, avec compte à rebours
- Facture électronique : ce qui change pour toi le 1ᵉʳ septembre 2026
- Es-tu dans l'annuaire de la facturation électronique ?
- Les 18 mentions obligatoires d'un devis BTP en 2026
- Mention déchets sur un devis : ce qui est obligatoire (et ce qui ne l'est pas)
- Décennale sur le devis : attestation jointe, pas simple ligne
- MaPrimeRénov' 2027 : l'entreprise qui facture devra être RGE
- Un devis dicté à voix haute peut-il tenir debout ?
- NF P03-001 : à quoi sert la norme dans un devis de bâtiment
Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable.
Les textes évoluent : vérifie ta situation sur service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr, ou auprès de ton expert-comptable. Le modèle de facture de cette page est un exemple fictif. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.