La décennale doit-elle figurer sur le devis ?

Oui, et sous une forme précise : l'article L243-2 du Code des assurances impose que la justification de l'assurance décennale prenne la forme d'une attestation d'assurance jointe aux devis et aux factures. Une simple ligne « assurance décennale souscrite » dans le pied de page ne remplit pas cette exigence : c'est le document d'attestation, établi selon un modèle fixé par arrêté, qui doit accompagner le devis.

Que doit contenir l'attestation d'assurance décennale ?

L'attestation suit un modèle comprenant des mentions minimales, fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 : elle est délivrée par l'assureur et identifie notamment le contrat et les activités couvertes. C'est ce document que le client — ou le notaire en cas de revente du bien dans les dix ans — sera amené à consulter.

Guides · Mis à jour en août 2026

Décennale sur le devis : attestation jointe, pas simple ligne

Réponse courte : la loi ne demande pas seulement de mentionner ta décennale sur le devis — elle demande de joindre l'attestation d'assurance aux devis et aux factures. C'est l'article L243-2 du Code des assurances, mot pour mot : les justifications « prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures ». La ligne « décennale souscrite » en bas de page, seule, ne suffit pas.

Ce que le texte exige, en trois points

Un. Si ton activité relève de l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment (articles L241-1 et suivants du Code des assurances), tu dois pouvoir justifier de cette assurance. Deux. Cette justification a une forme imposée : l'attestation délivrée par ton assureur, jointe au devis puis à la facture — pas une déclaration sur l'honneur, pas une ligne de pied de page. Trois. L'attestation elle-même suit un modèle à mentions minimales, fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 : c'est un document normé, que ton assureur te fournit et met à jour chaque année.

Le texte va plus loin que le devis : en cas de vente du bien dans les dix ans suivant les travaux, l'acte de vente doit faire état de l'existence — ou de l'absence — des assurances obligatoires, attestation à l'appui. Ton attestation d'aujourd'hui ressortira peut-être chez un notaire dans huit ans.

Pourquoi c'est la mention que les clients vérifient le plus

La décennale est la seule mention du devis qui engage sur dix ans — et celle que les maîtres d'ouvrage, les banques et les assurances dommages-ouvrage regardent en premier. Un devis sans attestation jointe déclenche la même question chez tout client informé : « et si le désordre apparaît dans cinq ans ? ». À l'inverse, l'attestation jointe d'office est un marqueur de sérieux qui ne coûte qu'une pièce jointe. En cas de litige, l'absence de justification se retourne contre l'artisan — c'est le sens même du texte.

En pratique : la joindre sans y penser

Le piège n'est pas juridique, il est logistique : l'attestation change chaque année, et c'est la version en cours de validité à la date du devis qui compte. La routine qui tient : à chaque renouvellement, remplacer le PDF dans ton outil de devis pour qu'il parte automatiquement avec chaque envoi. La décennale est la ligne 14 du référentiel — les 18 mentions obligatoires d'un devis BTP — et si ton chantier est en marché privé sous norme, la NF P03-001 organise aussi garanties et retenue.

Autre mention à régime propre sur le même devis : la mention déchets et ses quatre informations obligatoires.

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Pour aller plus loin

Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique ou assurantiel. Textes sources : articles L241-1 et L243-2 du Code des assurances et arrêté du 5 janvier 2016 (Légifrance), consultés en août 2026. Pour ta situation exacte, rapproche-toi de ton assureur ou de ton organisation professionnelle. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.