Guides · Mis à jour en octobre 2026
Décennale sur le devis : attestation jointe, pas simple ligne
Réponse courte : la loi ne demande pas seulement de mentionner ta décennale sur le devis — elle demande de joindre l'attestation d'assurance aux devis et aux factures.
C'est l'article L243-2 du Code des assurances, mot pour mot : les justifications « prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures ». La ligne « décennale souscrite » en bas de page, seule, ne suffit pas.
L'assurance décennale est-elle obligatoire sur le devis ?
Oui, à deux titres. L'assurance elle-même est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L241-1). Sa justification l'est aussi : une attestation d'assurance jointe au devis, puis à la facture (article L243-2).
Ce que le texte exige, en trois points
Un. Si ton activité relève de l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment (articles L241-1 et suivants du Code des assurances), tu dois pouvoir justifier de cette assurance.
Deux. Cette justification a une forme imposée : l'attestation délivrée par ton assureur, jointe au devis puis à la facture — pas une déclaration sur l'honneur, pas une ligne de pied de page.
Trois. L'attestation elle-même suit un modèle à mentions minimales, fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 : un document normé, délivré par ton assureur, qui porte son numéro de contrat, sa date d'établissement et sa période de validité.
C'est cette période qu'il faut surveiller — quand elle arrive à échéance, tu redemandes la suivante. Et ton statut n'y change rien : le texte vise « toute personne physique ou morale » dont la responsabilité décennale peut être engagée, micro-entrepreneur compris.
Le texte va plus loin que le devis : en cas de vente du bien dans les dix ans qui suivent la réception des travaux (c'est de la réception que court le délai, pas du chantier), l'acte de vente doit faire état de l'existence — ou de l'absence — des assurances obligatoires, attestation à l'appui.
Ton attestation d'aujourd'hui ressortira peut-être chez un notaire dans huit ans.
Pourquoi c'est la mention que les clients vérifient le plus
La décennale est la seule mention du devis qui engage sur dix ans — et celle que les maîtres d'ouvrage, les banques et les assurances dommages-ouvrage regardent en premier.
Un devis sans attestation jointe déclenche la même question chez tout client informé : « et si le désordre apparaît dans cinq ans ? ». À l'inverse, l'attestation jointe d'office est un marqueur de sérieux qui ne coûte qu'une pièce jointe.
Et les deux manques ne pèsent pas pareil. Ne pas joindre l'attestation, c'est d'abord perdre le chantier devant un client qui la réclame : le Code des assurances ne punit pas l'oubli de la pièce jointe en tant que tel.
Mais face à un client particulier, ne lui communiquer ni l'assurance souscrite, ni les coordonnées de l'assureur, ni la couverture géographique expose à une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale (Code de la consommation, articles L111-2, R111-2 9° et L131-1).
L'attestation jointe porte justement les coordonnées de l'assureur (article A243-3).
Ne pas être assuré du tout est un délit — jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines seulement (article L243-3 du Code des assurances), sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
En pratique : la joindre sans y penser
Le piège n'est pas juridique, il est logistique — mais il ne porte pas sur la date qu'on croit.
Ce n'est pas la date du devis qui commande, c'est la date d'ouverture du chantier : le modèle officiel couvre « aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus » indiquée dessus, et le Code des assurances demande de justifier de son assurance « à l'ouverture de tout chantier ».
Un devis signé en décembre avec une attestation qui expire le 31, pour un chantier qui démarre en mars, laisse donc un trou : la pièce jointe est là, la couverture de ce chantier-là, non.
La routine qui tient : l'attestation en cours part avec chaque devis, et tu vérifies à l'ouverture du chantier que celle qui couvre cette date-là est bien la dernière émise.
La décennale est la ligne 14 du référentiel — les 18 mentions obligatoires d'un devis BTP — et si ton chantier est en marché privé sous norme, la NF P03-001 organise aussi garanties et retenue.
Autre mention à régime propre sur le même devis : la mention déchets et ses quatre informations obligatoires.
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Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique ou assurantiel.
Textes sources : articles L241-1, L243-2 et L243-3 du Code des assurances, article A243-3 du même code (modèle d'attestation issu de l'arrêté du 5 janvier 2016), article 1792-4-1 du Code civil et articles L111-2, R111-2 et L131-1 du Code de la consommation (Légifrance), consultés en octobre 2026. Pour ta situation exacte, rapproche-toi de ton assureur ou de ton organisation professionnelle.
Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.