Guides · Mis à jour le 24 octobre 2026

Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : ton devis et ta facture, dans les deux sens

Les deux documents sont ci-dessous, en entier, gratuits et sans inscription. Le devis du sous-traitant · Sa facture · Ce que fait l'entreprise qui t'emploie · La demande d'acceptation au maître de l'ouvrage.

Dans le bâtiment, quand tu travailles en sous-traitance pour une entreprise qui facture elle-même la TVA (« assujettie », dans les textes), tu ne factures pas la TVA. C'est elle qui la déclare et la paie, puis la déduit.

Ton devis et ta facture sont donc hors taxes, et ils portent le mot « Autoliquidation ».

La règle vaut pour les contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014 (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 535). Elle tient au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, que la fiche officielle et le BOFiP citent tous deux.

« C'est l'entreprise qui a eu recours à ce sous-traitant (entreprise preneuse) qui collecte, déclare et reverse la TVA auprès de l'administration fiscale » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP », vérifiée le 23 septembre 2026).

L'« entreprise preneuse », ou le « preneur » dans les textes, c'est l'entreprise qui t'emploie sur le chantier : l'entreprise principale. Le mot revient sur ton devis et sur ta facture.

Es-tu dans le cas ? Trois conditions

1. Des travaux immobiliers. La fiche du 23 septembre 2026 les liste :

• « Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles »
• « Travaux publics et ouvrages de génie civil »
• « Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.) »
• « Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble »
• « Opérations de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux »

2. Une vraie sous-traitance. « L'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise (…) conclu avec le maître de l'ouvrage » (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1er, cité par le BOFiP, § 533).

Le rang ne compte pas : « quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne » (même §).

Le lien se prouve par le contrat de sous-traitance, « ou à défaut, par l'un des documents suivants : Devis, Bon de commande signé, Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix » (fiche du 23 septembre 2026).

Ton devis signé par l'entreprise principale suffit donc à établir la sous-traitance. D'où l'intérêt qu'il nomme le chantier et le maître de l'ouvrage.

3. Un donneur d'ordre qui facture la TVA (« assujetti à la TVA », dans les textes). Avec un client particulier, tu n'es pas sous-traitant, tu es l'entreprise principale. La TVA se facture.

Ce qui n'est pas de l'autoliquidation

Le BOFiP et la réponse officielle de l'administration fiscale du 9 septembre 2026 (le rescrit BOI-RES-TVA-000269) écartent, parce que ce ne sont pas des travaux immobiliers sous-traités :

• La fabrication de matériaux ou d'ouvrages pour le chantier : « une opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel » (§ 534, remarque 2).
• Les bureaux d'études et économistes, et « les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site » (§ 534, remarque 3).
• Le nettoyage qui fait l'objet d'un contrat séparé (§ 534, remarque 1).
• Le travail en atelier sur des éléments apportés (laquage, galvanisation) : « travaux sur des biens meubles » (même réponse officielle). Même chose pour la réparation d'un poêle à granulés démonté et apporté.
• Les réglages et mises en service seuls.
• La recherche de fuite sans réparation, le dégorgement d'urgence, le curage de colonnes, la désinsectisation.
• La livraison de matériaux sur site, les bungalows et branchements provisoires.

Une règle simple tranche les cas mixtes : un seul contrat, un seul régime.

« Il est nécessaire d'autoliquider la TVA pour l'ensemble des opérations réalisées lorsque les prestations soumises à autoliquidation et celles qui ne devraient pas l'être sont prévues dans le même contrat de sous-traitance (contrat unique) » (même réponse officielle). Des contrats distincts, « chacune suit le régime qui lui est propre » (même réponse).

Le nettoyage de fin de chantier compris dans ton contrat de travaux est donc autoliquidé. L'évacuation des déchets aussi, si elle est dans le même contrat que tes travaux.

Si tu es en franchise de TVA

Rien ne change pour toi. La réponse officielle de l'administration (rescrit, 10) le dit : « L'entreprise en franchise en base sous-traitante mentionne sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI » comme elle le faisait avant l'entrée en vigueur du dispositif d'autoliquidation ».

Et l'entreprise qui t'emploie n'a rien à autoliquider : « Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale » (fiche du 23 septembre 2026).

Les deux mentions ne se remplacent pas l'une l'autre. La franchise dit que tu ne collectes pas ; l'autoliquidation dit que ton client la doit.

Tu es le sous-traitant : ton devis

Ce qui est entre crochets se remplit. Une ligne qui commence par « Si » ne reste que si c'est ton cas.

Le client est un professionnel : ni le taux horaire du dépannage, ni les clauses du code de la consommation, ni le droit de rétractation n'ont leur place ici.

Ce qui change par rapport à ton devis habituel tient en trois lignes : la colonne TVA, la mention, et le chantier nommé.

En-tête

• DEVIS n° [AAAA-NNN] · Établi le [date] · Valable jusqu'au [date]
• Travaux en sous-traitance pour le compte de [entreprise principale], sur le chantier de [maître de l'ouvrage, adresse]
• Si c'est déjà fait : Sous-traitant accepté et conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage le [date]

Ton entreprise

• [Prénom Nom, EI] ou [Dénomination, forme, capital] · [Adresse] · [Téléphone] · [Email]
• SIREN [n°] · Numéro individuel d'identification à la TVA (ton numéro de TVA intracommunautaire) FR [n°]
• Assurance professionnelle : [assureur], contrat n° [n°], couverture [zone]

Ton client : l'entreprise principale

• [Dénomination] · [Adresse] · SIREN [n°] · Si tu l'as : son numéro de TVA FR [n°]
• Si elle l'a établi : Bon de commande n° [n°]

Les lignes

Les totaux

• Autoliquidation. TVA due par le preneur, c'est-à-dire l'entreprise principale [dénomination], en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.

Conditions

• Acompte à la commande : [ ] %, soit [ ] € · Solde : [à la réception / par situations] · Règlement par [virement, chèque]
• Si le maître de l'ouvrage te paie directement : Paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur la base hors taxes, selon les conditions agréées le [date]
• Pénalités de retard : [taux] · Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Bon pour accord, date et signature de l'entreprise principale.

Pourquoi la colonne TVA reste visible alors qu'elle vaut zéro : la taxe n'a pas disparu, elle change de redevable.

La facture « doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti » (BOFiP, § 536). Autant que le devis le dise déjà, au même endroit.

Exemple rempli : une fuite, en sous-traitance pour une entreprise générale

Recherche et réparation d'une fuite, pour une entreprise générale qui tient le chantier chez son client. Les montants sont ceux d'un exemple de calcul, pas un niveau de prix.

• DEVIS n° 2026-052 · Établi le 19 octobre 2026 · Valable jusqu'au 18 novembre 2026
• Travaux en sous-traitance pour le compte de [SAS Entreprise générale], chantier de [M. …], [adresse]
• [Prénom Nom], EI · SIREN [n°] · TVA FR [n°] · Assurance professionnelle : [assureur], contrat n° [n°], France métropolitaine
• Client : [SAS Entreprise générale], [adresse], SIREN [n°], TVA FR [n°]

• Autoliquidation. TVA due par le preneur, c'est-à-dire l'entreprise principale [SAS Entreprise générale], en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.
• Règlement à 30 jours par virement · Pénalités de retard : [taux] · Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Le total se vérifie : 3 × 55,00 = 165,00 ; 165,00 + 42,50 + 35,00 = 242,50. Aucune TVA ajoutée.

Ta facture

Elle reprend les mentions de toute facture, « que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique » (fiche « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026) :

• date d'émission, et « numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue » ;
• date de fin des travaux ;
• ton identité et celle de ton client ;
• le décompte, et la « Somme totale HT et TTC à payer » ;
• date de règlement, escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.

Trois points lui sont propres.

La mention. La réponse officielle de l'administration (rescrit, 9.1) : « Le sous-traitant porte sur sa facture les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, en y apposant notamment la mention « Autoliquidation » ».

La fiche des mentions l'écrit « Auto-liquidation », avec un trait d'union, « si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA ». Les deux graphies désignent la même mention.

Ton numéro de TVA, oui ; le sien, pas obligatoire. Ton numéro individuel d'identification à la TVA figure sur toute facture « sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € » (fiche des mentions).

Celui de l'entreprise principale : « pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application du 2 nonies de l'article 283 du CGI, cette mention n'est pas obligatoire » (même réponse officielle).

Le modèle le prévoit quand même, en ligne « Si » : il ne coûte rien et dit qui doit la taxe.

Ton assurance. « En cas d'activité artisanale : indiquer les références de son contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie » (fiche des mentions, code de l'artisanat, art. L132-1).

La facture de l'exemple

• FACTURE n° 2026-067 · Émise le 4 novembre 2026 · Travaux terminés le 3 novembre 2026
• Suivant devis n° 2026-052 du 19 octobre 2026, accepté le 21 octobre 2026
• [Prénom Nom], EI · [adresse] · SIREN [n°] · Numéro individuel d'identification à la TVA FR [n°] · Assurance professionnelle : [assureur], contrat n° [n°], France métropolitaine
• Client : [SAS Entreprise générale], [adresse], SIREN [n°] · Chantier : [adresse]

• Autoliquidation. TVA due par le preneur (l'entreprise principale) en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.
• À régler avant le 4 décembre 2026 par virement · Escompte pour paiement anticipé : néant · Pénalités de retard : [taux] · Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Ce que tu déclares

Sur ta déclaration de TVA, « le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération » (BOFiP, § 537). Ici, 242,50 €.

Ta TVA sur tes achats reste déductible : « Même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun » (même §).

Cette déduction « peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe » (même §).

L'attestation que l'entreprise principale te demandera

Pour un contrat de 5 000 € HT ou plus, elle doit te réclamer une attestation de vigilance de l'Urssaf « lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution » (fiche « Recourir à la sous-traitance », vérifiée le 27 juin 2026).

Elle te demande aussi un justificatif d'immatriculation : extrait K ou Kbis, justificatif au RNE, ou « devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation du sous-traitant » (même fiche).

« Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur » (fiche « Comment obtenir une attestation de vigilance ? », vérifiée le 6 juillet 2026).

L'attestation « est valable 6 mois » et se télécharge depuis ton espace en ligne de l'Urssaf. Une entreprise qui débute n'obtient qu'« une attestation provisoire » (même fiche).

Ton devis, s'il porte ton nom, ton adresse complète et ton numéro d'immatriculation, est l'un des justificatifs admis. Le modèle ci-dessus les porte.

Tu fais appel à un sous-traitant : ce que tu fais

Dans l'autre sens, c'est toi l'entreprise preneuse. Sur la facture hors taxes de ton sous-traitant, tu calcules toi-même la TVA et tu la déclares.

Ce que tu déclares. « L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires » (fiche du 23 septembre 2026).

« La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun » (BOFiP, § 537).

Sur l'exemple, au taux de 20 % : 242,50 € en base, 48,50 € de TVA collectée, et 48,50 € en TVA déductible.

Le taux. C'est celui des travaux. Dans l'exemple du BOFiP, les prestations du sous-traitant relèvent « du taux réduit de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI », et l'entreprise principale autoliquide « au taux de 10 % » (§ 538).

Quand. Au paiement, pas à la réception de la facture. La réponse officielle de l'administration (rescrit, 8.4) : « La TVA du sous-traitant doit donc être autoliquidée au paiement de sa prestation et non à la réception de la facture ».

Un acompte versé au sous-traitant déclenche sa part : « La taxe est en effet exigible lors de l'encaissement quel qu'il soit » (même réponse officielle).

Ce que coûte l'oubli. « Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA) » (fiche du 23 septembre 2026).

Le BOFiP renvoie au 4 de l'article 1788 A du CGI (§ 537).

Ta propre facture à ton client. Elle porte la TVA sur tout, travaux sous-traités compris : « La TVA est ensuite facturée au client final, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux » (fiche du 23 septembre 2026).

Dans l'exemple du BOFiP, l'entreprise principale facture au maître de l'ouvrage « le montant de la TVA due sur l'ensemble des prestations », les 40 000 € sous-traités inclus (§ 538).

Ton sous-traitant est en franchise. Rien à autoliquider ; sa facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (même réponse officielle).

Faire accepter ton sous-traitant par ton client

C'est à toi, entreprise principale, d'obtenir l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, au moment du contrat « et pendant toute la durée du contrat ou du marché » (loi du 31 décembre 1975, art. 3, tel que la CAPEB le reproduit le 3 juin 2025).

Sans cela, « l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'égard du sous-traitant » (même article, même source).

La demande expose « les éléments d'identification du sous-traitant pressenti, la nature et le montant des travaux sous-traités, ainsi que les conditions de paiement envisagées » (CAPEB, même article). Par écrit.

Et « le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas acceptation tacite » (même source). Le modèle est plus bas.

Vérifier ton sous-traitant

À partir de 5 000 € HT, tu lui demandes l'attestation de vigilance Urssaf et un justificatif d'immatriculation « lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution » (fiche « Recourir à la sous-traitance »).

Si tu ne le fais pas et qu'il « est condamné pour travail dissimulé », tu es « tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement de diverses sommes (impôts, taxes et cotisations obligatoires, rémunérations, etc.) » (même fiche, code du travail, art. L8222-1 à L8222-7).

La même fiche annonce un renforcement : vérification périodique de toute la chaîne de sous-traitance, « applicables après la parution d'un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026 ».

Tu restes aussi responsable de son travail devant ton client : « Le donneur d'ordre est responsable envers le client (maître d'ouvrage) des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés » (même fiche).

Si le maître de l'ouvrage te paie directement

Trois cas font payer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage lui-même : le paiement direct des marchés publics, la délégation de paiement et l'action directe (loi de 1975, art. 12 et 14, cités par le BOFiP, § 538).

Alors « le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA » (même §). Ta facture ne change pas : hors taxes, « Autoliquidation ».

L'action directe, c'est ton recours si l'entreprise principale ne te paie pas.

« Si le donneur d'ordre ne paie pas le sous-traitant dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut agir directement contre le maître d'ouvrage (le client) pour obtenir les sommes qui sont dues » (fiche « Recourir à la sous-traitance », article 12 de la loi).

Modèle : demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement

À adresser par l'entreprise principale au maître de l'ouvrage, par écrit, avant le début des travaux sous-traités. Les trois blocs sont ceux que la demande doit exposer (CAPEB, 3 juin 2025).

• Objet : demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
• Marché ou contrat : [travaux], [adresse du chantier], devis n° [AAAA-NNN] du [date]
• Sous-traitant proposé : [dénomination ou Prénom Nom, EI] · [adresse] · SIREN [n°] · assurance professionnelle [assureur, n° de contrat]
• Nature et montant des travaux sous-traités : [désignation des travaux] · [montant] € HT, TVA autoliquidée par [entreprise principale]
• Conditions de paiement : [acompte, échéances, délai] · [paiement par l'entreprise principale / paiement direct par le maître de l'ouvrage / délégation de paiement]
• Merci de nous retourner ce document daté et signé, avec la mention « Sous-traitant accepté, conditions de paiement agréées ».
• Date, signature de l'entreprise principale · Date, signature du maître de l'ouvrage

Deux réponses sur le devis, et la TVA suit

Dans QuoteDesk, « travaux en sous-traitance » et « TVA autoliquidée » sont deux réponses au moment du devis. La TVA tombe à zéro sur chaque ligne, la base reste affichée, et la mention s'écrit sur le document.

Un devis qui ne tombe pas juste est refusé avant de s'afficher.

Voir ce qu'il fait aujourd'hui, et ce qu'il ne fait pas encore

Questions

Quelle mention exacte sur la facture du sous-traitant ?

« Autoliquidation » (rescrit BOI-RES-TVA-000269, 9.1 ; BOFiP § 536, qui vise le 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). La facture « doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur » (§ 536).

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA et je sous-traite : autoliquidation ou pas ?

Pas d'autoliquidation. Tu gardes « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (rescrit, 10), et l'entreprise principale n'a rien à verser (fiche du 23 septembre 2026).

L'entreprise principale ne me paie pas. Que dit la loi ?

Un mois après mise en demeure, tu peux agir directement contre le maître de l'ouvrage (fiche « Recourir à la sous-traitance », article 12 de la loi de 1975).

Pour aller plus loin

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• Facture électronique : ce qui change le 1ᵉʳ septembre 2026
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• Faire un devis de bâtiment : trois devis complets

Sources de la page, lues le 19 octobre 2026 :

• entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP » (vérifiée le 23 septembre 2026), « Recourir à la sous-traitance » (vérifiée le 27 juin 2026), « Comment obtenir une attestation de vigilance ? » (vérifiée le 6 juillet 2026), « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11 août 2026) ;
• bofip.impots.gouv.fr, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 538 (version du 9 septembre 2026), et rescrit BOI-RES-TVA-000269, points 2, 8.3, 8.4, 9.1, 9.2 et 10 (9 septembre 2026) ;
• impots.gouv.fr, « Foire aux questions » sur l'autoliquidation des travaux de construction (références à jour de juin 2014, reprise par le rescrit) ;
• capeb.fr, « L'agrément du sous-traitant par le maitre d'ouvrage en marché privé » (3 juin 2025, titre tel qu'affiché), pour le texte de l'article 3 de la loi n° 75-1334.

Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifie ta situation auprès de ton expert-comptable ou de ton organisation professionnelle. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.