Guides · Mis à jour le 24 octobre 2026
Faire un devis de bâtiment : trois devis complets, selon ton chantier
Un devis de bâtiment ne porte pas toujours les mêmes lignes. Ce qui est dû dépend de trois choses : le type d'intervention, le client, et ce qui entoure le chantier (aide demandée, sous-traitance, déchets, signature chez le client).
Plutôt qu'une liste de plus, voici trois devis rendus en entier, chacun pour un cas courant. Sous chacun, les mentions qu'il doit porter, celles qu'il ne doit pas, et la page officielle qui le dit.
Les montants sont ceux d'un exemple de calcul. Ils servent à montrer la structure et l'arithmétique, pas un niveau de prix : remplace-les par les tiens.
Aller droit au devis qui ressemble à ton chantier : devis 1 — rénovation chez un particulier · devis 2 — chaudière avec une aide, signé chez le client · devis 3 — dépannage en sous-traitance · les mentions, cas par cas · la TVA en trois lignes · questions
Ce qui décide de ton devis avant le premier chiffre
- Dépannage, réparation, entretien — ou travaux ? Les lignes les plus connues du devis viennent de l'« Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison » (Entreprendre Service Public, fiche « Entrepreneur en bâtiment », vérifiée le 21 février 2026). Une rénovation n'en relève pas.
- Particulier ou professionnel ? Cet arrêté et l'information due avant la signature sont rangés avec le « Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 » (fiche « Devis obligatoire : activités concernées », vérifiée le 9 septembre 2022). Ils protègent ton client particulier. Quand ton client est une entreprise, ce ne sont pas ces textes qui s'appliquent.
- Signé où ? Signé chez le client, le devis relève de la vente hors établissement : « délai de 14 jours » pour se rétracter, et aucun paiement avant sept jours (fiche « Démarchage à domicile : règles à respecter », vérifiée le 11 août 2026).
- Avec quoi autour ? Déchets de chantier, aide à la rénovation, sous-traitance, travaux couverts par la décennale : chacun ajoute sa ligne.
Les trois devis ci-dessous font varier ces quatre réponses.
Devis 1 — rénovation d'une salle de bains chez un particulier
Le cas : dépose de la baignoire, douche à l'italienne, faïence et sol, reprise des arrivées d'eau. Logement achevé depuis plus de deux ans. Devis signé dans tes locaux, pas d'aide demandée, pas de sous-traitant.
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépose de la baignoire et évacuation des gravats | 1 | u | 380,00 € | 380,00 € | 10 % |
| Fourniture et pose d'une douche à l'italienne (receveur + paroi) | 1 | u | 1 890,00 € | 1 890,00 € | 10 % |
| Faïence murale posée | 18 | m² | 62,00 € | 1 116,00 € | 10 % |
| Carrelage au sol posé | 6 | m² | 58,00 € | 348,00 € | 10 % |
| Reprise des arrivées d'eau et des évacuations | 1 | u | 640,00 € | 640,00 € | 10 % |
| Main-d'œuvre plomberie | 14 | h | 48,00 € | 672,00 € | 10 % |
| Totaux | |
|---|---|
| Total HT | 5 046,00 € |
| TVA 10 % | 504,60 € |
| Total TTC | 5 550,60 € |
| Conditions de paiement : acompte à la signature (30 %) | 1 665,18 € |
| Solde à la réception des travaux | 3 885,42 € |
1 665,18 + 3 885,42 = 5 550,60. L'acompte peut être pris à la signature : le devis est signé dans tes locaux, le délai de sept jours de la vente hors établissement ne joue pas.
Ce que ce devis porte, et pourquoi
- Ton identité, tes coordonnées, le prix, le délai. « Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. » (fiche « Devis obligatoire : activités concernées »). Ton numéro d'immatriculation et ta forme juridique s'y ajoutent.
- Le détail par ligne : désignation, quantité, unité, prix unitaire, taux de TVA. C'est le prix, au sens de la phrase ci-dessus. Les totaux HT et TTC par taux en découlent.
- La mention du client pour le taux de 10 %.
- « Le taux réduit de 10 % est applicable aux travaux facturés au preneur à la condition que ce dernier certifie sur le devis ou la facture que, d’une part, les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et que, d’autre part, ces travaux sont éligibles à ce taux » (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, version du 9 septembre 2026).
- L'administration publie le modèle de phrase à faire signer sur le devis :
Je soussigné(e) … « certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’ article 257 du CGI , ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à » 10 %.
- (BOI-LETTRE-000280, version du 9 septembre 2026 ; la même page donne la phrase à porter sur la facture).
- Sans cette certification, « le taux normal de la TVA s’applique à l’ensemble des prestations réalisées » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 9 septembre 2026).
- Tu gardes le devis signé : « Le prestataire doit conserver à l’appui de sa comptabilité le devis, la facture ou le marché public de travaux sur lequel ont été certifiés par le preneur les éléments permettant l’application du taux réduit » (même page).
- La mention déchets. La fiche « Entrepreneur en bâtiment » la compte parmi les informations du devis : « Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. »
- Les quatre informations exactes (quantité estimée, modalités de tri et d'enlèvement, point de collecte, coût estimé) et le texte du Code de l'environnement qui les impose sont dans la mention déchets sur le devis.
- L'attestation d'assurance décennale, jointe. « L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale . » (même fiche ; « Code des assurances : article L243-2 Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures »).
- Le devis lui-même porte, « Lorsqu’elle est obligatoire , la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance) » (même liste ; « Code de l’artisanat : article L132-1 Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan »). Détail : l'attestation décennale sur le devis.
- Date, durée de validité, nom du client, adresse du chantier, conditions de paiement. Pour un dépannage, ces lignes sont imposées (« Date de rédaction », « Nom du client », « Lieu d'exécution de l'opération », « Durée de validité de l'offre » : fiche « Devis obligatoire »).
- Pour une rénovation, aucune des pages citées ici ne les impose. Ce devis les porte parce que, signé, il fixe quoi, où, pour qui, à quel prix et jusqu'à quand l'offre tient.
Ce qu'il ne porte pas
- Pas de « Taux horaire de main-d’œuvre TTC », pas de « Modalités de décompte du temps estimé », pas de « Nature exacte des réparation à effectuer », pas de « Indication sur le devis : gratuit ou payant » : ces lignes viennent de l'arrêté du 24 janvier 2017, qui vise le dépannage, la réparation et l'entretien, pas une rénovation.
- Pas de droit de rétractation : le devis est signé dans tes locaux.
Devis 2 — chaudière à granulés et isolation des combles, avec une aide, signé chez le client
Le cas : remplacement d'une chaudière par une chaudière à granulés, isolation du plancher des combles perdus, reprise du conduit. Logement achevé depuis plus de deux ans.
Le client est engagé dans une rénovation d'ampleur MaPrimeRénov' — audit fait, Mon Accompagnateur Rénov' à ses côtés, un autre corps de métier isole les murs — et ton devis est l'un des lots de ce projet. Le devis est signé à son domicile. Remise commerciale de 500 €.
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|---|
| Chaudière à granulés fournie et posée | 1 | u | 8 900,00 € | 8 900,00 € | 5,5 % |
| Isolation des combles perdus | 45 | m² | 38,00 € | 1 710,00 € | 5,5 % |
| Reprise du conduit et habillage | 1 | u | 1 250,00 € | 1 250,00 € | 10 % |
| Totaux | |
|---|---|
| Total HT avant remise | 11 860,00 € |
| Remise commerciale | − 500,00 € |
| Total HT net | 11 360,00 € |
| Base à 5,5 % (après remise répartie : 10 610,00 − 447,30) | 10 162,70 € |
| Base à 10 % (après remise répartie : 1 250,00 − 52,70) | 1 197,30 € |
| TVA 5,5 % | 558,95 € |
| TVA 10 % | 119,73 € |
| Total TVA | 678,68 € |
| Total TTC | 12 038,68 € |
| Conditions de paiement : acompte (30 %), au plus tôt le huitième jour après la signature | 3 611,60 € |
| Solde à la réception des travaux | 8 427,08 € |
La remise se répartit au prorata de chaque base, sinon la TVA de l'un des deux taux est fausse : 500 × 10 610 / 11 860 = 447,30 et 500 × 1 250 / 11 860 = 52,70. Les deux bases redonnent exactement le net. Et 3 611,60 + 8 427,08 = 12 038,68.
Ce que ce devis porte en plus du premier
- Deux taux, deux certifications du client. Le 5,5 % vise les « Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique » : « Elles doivent être effectuées dans des locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans » et « Elles doivent respecter les prescriptions techniques indiquées dans le Code général des impôts » (fiche « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement », vérifiée le 21 février 2026).
- La liste des prestations admises est à l'annexe IV du CGI, « article 30-0 D (Annexe IV) Liste de certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%) : isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire » (même fiche) : vérifie que ta chaudière et ton isolant y répondent avant d'écrire 5,5 %.
- Le conduit relève du 10 % des « Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien » (même fiche). Pour chaque taux, le client certifie.
- Le modèle du 5,5 % sur un devis :
Je soussigné(e) … « (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à » 10 % « et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
- (BOI-LETTRE-000280, version du 9 septembre 2026).
- Le point qui coûte le taux. La loi de finances pour 2025 « exclut du bénéfice du taux réduit de la TVA les prestations comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ».
- « Ces travaux ne peuvent ni bénéficier du taux réduit de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis A du CGI en matière de rénovation énergétique, ni du taux réduit de la TVA de 10 % » (BOFiP, actualité du 9 septembre 2026). Une chaudière à granulés n'en est pas une.
- L'aide que ce chantier ouvre, et celle qu'il n'ouvre pas. Seuls, une chaudière à granulés et des combles n'ouvrent pas MaPrimeRénov'.
- En métropole, le parcours par geste couvre la « Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé », la « Pompe à chaleur air/eau », l'« Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid », la « Dépose d'une cuve à fioul » et l'audit (Service Public, fiche MaPrimeRénov', vérifiée le 1ᵉʳ septembre 2026).
- « Isolation du plancher des combles perdus » et « Chaudière à granulés » sont dans la liste de la rénovation d'ampleur, qui demande un audit — « Vous devez faire réaliser un audit énergétique avant travaux et après travaux pour justifier le classement énergétique de votre logement » —, un accompagnateur — « vous devez être accompagné par Mon Accompagnateur Rénov’ pour poursuivre votre projet de travaux ».
- Elle demande aussi de l'isolation : « Vos travaux doivent comprendre au moins 2 postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment parmi les 4 suivants », pour un « gain énergétique d'au moins de 2 classes sur le DPE de votre logement » (même fiche).
- Ton devis à lui seul n'en remplit pas les conditions : il n'isole qu'un poste. C'est le projet du client, avec les autres lots, qui les remplit. Un client qui t'annonce la prime pour ces deux travaux, sans audit ni accompagnateur, se trompe ; autant le lui dire avant qu'il signe.
- Ta qualification RGE et son numéro. « Pour bénéficier de la prime, vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) . » (même fiche). Sans RGE, ton lot ne compte pas dans l'aide. Détail : MaPrimeRénov' : le RGE et l'entreprise qui fait la facture.
- La date de ta visite préalable du chantier. « Lorsque la qualification RGE est requise, le professionnel doit effectuer une visite préalable du chantier pour valider l'adéquation des matériaux et équipements à votre logement. » « La date de la visite doit figurer sur le devis et sur la facture du professionnel. » (même fiche).
- Le droit de rétractation de quatorze jours, écrit sur le devis.
- Le devis est signé hors de tes locaux : le client dispose d'un « délai de 14 jours » pour annuler, « sans avoir à justifier sa décision ».
- « Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice » (fiche « Démarchage à domicile » ; « Code de la consommation : article L221-18 à L221-28 Droit de rétractation »).
- Si l'information manque, « le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. »
- Aucun paiement avant sept jours. « Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours , à compter de la conclusion du contrat. » (même fiche ; « Code de la consommation : article L221-10 Interdiction de recevoir le paiement »).
- Ni chèque gardé sans l'encaisser, ni virement pour bloquer la date. L'exception vise le « Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande. », pas une chaudière neuve.
- Le vendeur qui ne respecte pas ce délai « encourt 2 ans de prison et 150 000 € » d'amende. C'est pourquoi la ligne de conditions de paiement de ce devis dit : acompte au plus tôt le huitième jour après la signature.
- Déchets et décennale, comme au devis 1 : la dépose de l'ancienne chaudière et les gravats du conduit sont des déchets de chantier.
Devis 3 — dépannage d'une fuite, en sous-traitance pour une entreprise générale
Le cas : une entreprise générale te confie la recherche et la réparation d'une fuite sur un chantier dont elle est titulaire. Ton client est cette entreprise, qui déclare et paie elle-même la TVA. Tu factures le déplacement.
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|---|
| Main-d'œuvre plomberie | 3 | h | 55,00 € | 165,00 € | autoliquidation |
| Fourniture de raccords | 1 | u | 42,50 € | 42,50 € | autoliquidation |
| Frais de déplacement | 1 | u | 35,00 € | 35,00 € | autoliquidation |
| Totaux | |
|---|---|
| Total HT | 242,50 € |
| Montant sur lequel ton client déclare et paie lui-même la TVA à 20 % | 242,50 € |
| TVA facturée | 0,00 € |
| Total à payer | 242,50 € |
Ce que ce devis porte
- L'autoliquidation, en clair. Dans le bâtiment, l'autoliquidation « s'applique lorsqu’une partie des travaux est effectuée par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti ».
- « Cela signifie que la TVA n'est pas déclarée ni collectée par le sous-traitant qui exécute ces travaux : c’est l’entreprise qui a eu recours à ce sous-traitant (entreprise preneuse) qui collecte, déclare et reverse la TVA auprès de l'administration fiscale. »
- (Entreprendre Service Public, fiche « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP », vérifiée le 23 septembre 2026 ; « Code général des impôts : article 283 Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment (alinéa 2 nonies) »).
- Le dispositif couvre « les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, version du 9 septembre 2026) ; la fiche cite les « Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble ».
- Tu ne factures aucune TVA ; la base reste visible, parce que la taxe n'a pas disparu, elle change de main.
- Sur la facture, la mention est obligatoire : la facture est HT « mais elle doit toutefois obligatoirement comporter la mention » « autoliquidation » (même fiche). Et « Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. » (BOFiP, même page).
- Le cadre de sous-traitance, que ton devis peut tenir à lui seul.
- La sous-traitance est « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage » (loi du 31 décembre 1975, citée par le BOFiP, même page).
- Le lien entre vous « doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance » « ou à défaut, par l'un des documents suivants : Devis Bon de commande signé » (fiche « Autoliquidation »). Ton devis nomme donc le chantier, l'entreprise titulaire et le maître d'ouvrage.
- Si tu n'es pas payé. « Si le donneur d’ordre ne paie pas le sous-traitant dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut agir directement contre le maître d'ouvrage (le client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. »
- (fiche « Recourir à la sous-traitance », vérifiée le 27 juin 2026 ; « Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance »).
- Nommer le maître d'ouvrage sur le devis, c'est savoir vers qui se tourner.
- Les frais de déplacement, puisque tu les factures : une ligne comme les autres, avec sa base.
- Date, validité, identité des deux entreprises, détail des lignes, conditions de paiement : ce qui fait du devis signé un contrat lisible, et ce que le donneur d'ordre s'engage à respecter — il « s’engage tout d'abord à payer le sous-traitant conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figurent. » (même fiche).
Ce qu'il ne porte pas
- Pas de taux horaire TTC ni de décompte du temps, pas de mention « devis gratuit ou payant » : c'est un dépannage, mais ces lignes viennent d'un texte de protection du client particulier (la fiche « Devis obligatoire » les range avec le Code de la consommation), et ton client est une entreprise.
- Pas de droit de rétractation, pas de conditions générales destinées à un consommateur.
- Pas de mention de taux réduit : les taux de 10 % et 5,5 % visent les logements, et en sous-traitance le BOFiP admet que des prestations « se voient néanmoins appliquer le taux normal de la TVA » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).
- Ici, de toute façon, la TVA n'est pas facturée, et la base est déclarée par ton client au taux normal, « soit de 20 % en France continentale et en Corse » (même page).
- Pas de mention déchets si l'intervention ne produit pas de déchets de chantier : une recherche de fuite réparée par un raccord n'en produit pas. Si ton intervention produit des gravats, la ligne revient, comme au devis 1.
Les mentions, cas par cas
| Mention | Devis 1 — rénovation, particulier | Devis 2 — aide, signé au domicile | Devis 3 — dépannage, sous-traitance | Où c'est écrit |
|---|---|---|---|---|
| Identité et coordonnées, prix, délai | due | due | contrat entre entreprises | Fiche « Devis obligatoire » (C. conso, L131-1 à L131-4) |
| Détail par ligne, totaux HT et TTC par taux | dû | dû | dû | même fiche |
| Taux horaire TTC, décompte du temps, nature des réparations, devis gratuit ou payant | non | non | non (client professionnel) | Arrêté du 24 janv. 2017 (fiches « Devis obligatoire », « Entrepreneur en bâtiment ») |
| Certification du client pour le taux réduit | 10 % | 5,5 % et 10 % | sans objet | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 et -40 ; BOI-LETTRE-000280 |
| Mention déchets (4 informations) | due | due | selon les déchets produits | Fiche « Entrepreneur en bâtiment » ; guide déchets du site |
| Attestation décennale jointe, assureur et zone de couverture sur le devis | due | due | selon les travaux couverts | C. assurances L243-2 ; C. artisanat L132-1 (fiche « Entrepreneur en bâtiment ») |
| Qualification RGE, date de la visite préalable | non | due | non | Fiche MaPrimeRénov' |
| Droit de rétractation 14 jours, écrit sur le devis | non | dû | non | C. conso L221-18 (fiche « Démarchage à domicile ») |
| Aucun paiement avant sept jours | non | dû | non | C. conso L221-10 (même fiche) |
| Autoliquidation de la TVA | non | non | due | CGI 283, 2 nonies (fiche « Autoliquidation ») |
| Chantier, entreprise titulaire, maître d'ouvrage nommés | non | non | due | Fiches « Autoliquidation » et « Recourir à la sous-traitance » |
Contrat entre entreprises : aucune des pages citées ne l'impose dans ce cas ; la ligne figure parce que le devis signé tient lieu de contrat de sous-traitance.
La TVA sur un devis de bâtiment, en trois lignes
- 20 % est le taux normal, « soit de 20 % en France continentale et en Corse » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40). Il s'applique dès que l'une des conditions ci-dessous manque.
- 10 % : la TVA « est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10).
- 5,5 % : les « Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique », dans les mêmes logements, pour les prestations listées à l'annexe IV du CGI (fiche « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement »).
Dans les deux cas réduits, c'est le client qui certifie sur le devis que les conditions sont remplies, depuis le 1ᵉʳ mars 2025 :
« cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués. Cette mention doit attester que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies. » (Entreprendre Service Public, actualité du 3 mars 2025 ; « LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 41 »).
Les taux réduits valent « quelle que soit la qualité du preneur et qu’il soit une personne physique ou une personne morale » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).
Une tolérance : « il est toutefois admis que ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à » 1 000 € ;
« Ces documents doivent cependant mentionner les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. » (même page).
Si la certification du client est fausse, « celui-ci est » « solidairement tenu au paiement du complément de taxe » (même page).
La facture qui suit. Elle a ses propres mentions, dont « Auto-liquidation » si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, et les références de l'assurance professionnelle pour une activité artisanale (fiche « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026).
Quatre mentions nouvelles arrivent avec la facture électronique, dues pour les PME et micro-entreprises à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Détail : la facture électronique pour un artisan du bâtiment.
Questions
- Le devis est-il obligatoire ?
- Oui, pour les travaux et dépannages du bâtiment chez un particulier, avant l'intervention, sans seuil de montant. Hors de ce champ, le devis est l'usage, et le particulier reçoit l'information sur le prix et le délai avant de s'engager.
- Que risque-t-on sans devis en dépannage ?
- « Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique » (entrepreneur individuel) « et 15 000 € pour une société » (fiche « Devis obligatoire »).
- À partir de quand le devis engage-t-il ?
- Le devis est une offre : il engage le professionnel dès que le client l'accepte, et le client dès qu'il le signe. « Il doit ajouter la mention " bon pour travaux " ou " bon pour accord " au-dessus de sa signature sur le devis. »
Là où QuoteDesk se place
Les trois devis ci-dessus demandent la même chose : savoir, pour ce chantier-là, ce qui est dû. QuoteDesk part d'un modèle de ton métier et liste les mentions qui manquent au document, avec leur condition.
Voir ce qu'il fait aujourd'hui, et ce qu'il ne fait pas encore
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