Guides · Mis à jour en août 2026
Les 18 mentions obligatoires d'un devis BTP en 2026
Réponse courte : pour un devis de travaux adressé à un particulier, il faut compter 18 mentions — pas 10, pas 15. La confusion vient du fait qu'aucun texte unique ne les liste : elles se cumulent entre le Code de la consommation, l'arrêté du 24 janvier 2017 sur les devis de travaux, le Code général des impôts pour la TVA, la réglementation déchets de chantier, l'assurance décennale et la loi de 1975 sur la sous-traitance.
Voici la liste consolidée, ligne par ligne, avec le texte d'origine. Elle vaut pour le cas le plus courant — travaux chez un particulier ; certaines lignes (RGE, sous-traitance, rétractation) ne s'activent que dans les situations indiquées.
La liste des 18, ligne par ligne
| # | Mention | D'où ça vient |
|---|---|---|
| 1 | Date d'établissement du devis | Arrêté du 24 janv. 2017 |
| 2 | Durée de validité du devis | Arrêté du 24 janv. 2017 |
| 3 | Nom, raison sociale, adresse, téléphone, email de l'entreprise | Code conso, art. L111-1 |
| 4 | SIREN / SIRET, RCS ou répertoire des métiers | Code conso, art. L111-1 |
| 5 | Statut juridique (EI, micro, EURL, SARL…) | Code conso, art. L111-1 |
| 6 | Numéro de TVA intracommunautaire | CGI, art. 289 |
| 7 | Identité du client + adresse du chantier | Arrêté du 24 janv. 2017 |
| 8 | Décomposition détaillée par poste : quantités, unités, prix unitaires | Arrêté du 24 janv. 2017 |
| 9 | Prix horaire de la main-d'œuvre TTC | Arrêté du 24 janv. 2017 |
| 10 | Frais de déplacement, le cas échéant | Arrêté du 24 janv. 2017 |
| 11 | Total HT, total TTC, taux de TVA appliqué(s) | CGI, art. 289 |
| 12 | Mention déchets : quantité estimée, modalités de tri, points de collecte, coût estimé | Art. D541-45-1 c. env. (décret n° 2020-1817, en vigueur depuis juil. 2021) |
| 13 | Modalités de paiement : acompte, échéances, retenue de garantie éventuelle | Arrêté du 24 janv. 2017 |
| 14 | Assurance décennale : attestation jointe au devis (assureur, n° de contrat, couverture) | Art. L243-2 Code des assurances |
| 15 | Qualification RGE + n° Qualibat/Qualifelec/Qualit'EnR — si le chantier vise une aide type MaPrimeRénov' | Réglementation MaPrimeRénov' |
| 16 | Droit de rétractation de 14 jours — si le devis est signé hors établissement | Code conso (démarchage) |
| 17 | Sous-traitance déclarée (DC4, agrément) — si une partie du chantier est sous-traitée | Loi du 31 déc. 1975 ; Code civil |
| 18 | Conditions générales / clauses suspensives (sur les marchés privés structurés, souvent adossées à la norme NF P03-001) | Code de la consommation |
Ce que tu risques vraiment
Pour les mentions d'information précontractuelle, l'amende administrative DGCCRF peut atteindre 1 500 € par mention manquante pour une personne physique. La mention déchets, elle, a un statut particulier : contrairement à ce qu'affirment beaucoup de contenus, le décret de 2020 ne prévoit pas d'amende dédiée — nous avons relu le texte à la source. Mais le vrai risque, celui que les contrôles ne mesurent pas, est civil : un devis incomplet est plus facilement contestable — annulation, requalification, litige sur la garantie. Ton devis est ton contrat ; chaque mention manquante est une prise laissée au litige.
Cas particulier à connaître : pour le dépannage à domicile au-delà de 150 € TTC, le devis préalable est obligatoire avant toute intervention (arrêté du 17 mars 2015 et décret de 2017).
Pourquoi les listes qui circulent se contredisent
Tape la question dans un moteur ou une IA : tu obtiendras 10, 15 ou 22 mentions selon la page citée. La raison est simple — la plupart des listes s'arrêtent à l'arrêté de 2017 et oublient ce qui vient d'ailleurs : la mention déchets (2021), la décennale, le RGE, la sous-traitance. À l'inverse, les listes les plus longues comptent double (le SIRET et le statut juridique en deux lignes chacune). Les 18 ci-dessus cumulent tous les textes applicables sans doublon. Et note que la facture a désormais ses propres nouveautés — quatre mentions supplémentaires arrivent au 1ᵉʳ septembre 2026 avec la facture électronique.
La vraie difficulté : y penser à chaque devis
Aucune de ces mentions n'est difficile en soi. Ce qui est difficile, c'est de n'en oublier aucune un dimanche soir, sur le cinquième devis de la semaine — surtout celles qui dépendent du chantier (déchets à estimer, RGE si MaPrimeRénov', DC4 si sous-traitance). C'est un travail de contexte, pas de mémoire. Si ton logiciel actuel te laisse ce travail — ou si son prix a doublé pendant que tu le faisais toi-même — regarde notre guide sur les hausses de prix des logiciels BTP.
Là où QuoteDesk se place
QuoteDesk pose ces mentions pendant que tu décris le chantier à voix haute : TVA au bon taux, déchets, décennale, les lignes du contexte. Tu relis, tu ajustes, tu envoies — la conformité comme sous-produit du devis, pas comme checklist de fin de semaine.
Pour aller plus loin
Ces informations sont données à titre indicatif à la date de publication et ne constituent pas un conseil juridique : les textes évoluent et certaines mentions dépendent de ta situation exacte. Vérifie sur service-public.gouv.fr ou auprès de ton expert-comptable / ton organisation professionnelle (CAPEB, FFB). Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.